La France fait un premier pas dans l’extension de la DSP2 à tous les comptes

C’est un petit pas dans la bonne direction pour les fintech européennes, et il vient du Sénat français. Hier, l’institution a ajouté et adopté un amendement au texte de transposition en droit français de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), consistant à étendre les dispositions prévues pour les agrégateurs de comptes à tous les comptes bancaires, pas seulement les comptes de paiement.

En effet, la DSP2 concerne uniquement les comptes de paiement (comme les comptes courants), dont elle ouvre l’accès (tout en l’encadrant) à des nouveaux acteurs. «L’ordonnance, dans la mesure où elle se borne à transposer la directive, ne concerne que les comptes de paiement, souligne la commission des finances du Sénat dans un communiqué de presse. Pourtant, les nouveaux acteurs reconnus par la directive permettent aujourd’hui aux utilisateurs de passer des ordres et d’agréger les données concernant l’ensemble de leurs comptes et produits d’épargne (livrets, contrats d’assurance, comptes-titres, etc.).» Ainsi, 80% des comptes agrégés par les nouveaux acteurs ne sont pas des comptes de paiement. En France, 4 millions de consommateurs ont déjà eu recours à un agrégateur de comptes et 2,5 millions à un initiateur de paiement.

Pour les comptes non couverts par la directive, le risque est porté par le consommateur : en cas de fraude ou de piratage, il serait seul responsable et ne pourrait pas être remboursé. Le chantier consistant à étendre les dispositions de la DSP2 à l’ensemble des comptes et produits d’épargne est mené au niveau européen, mais «la question de la responsabilité en cas de fraude ne peut être laissée longtemps sans réponse», souligne le Sénat. Son amendement va donc, pour tous les comptes, engager la responsabilité du prestataire tiers en cas de fraude ; introduire une obligation d’assurance, afin de garantir la solvabilité du prestataire tiers ; et fixer une obligation d’immatriculation auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

«Il est très positif que la France commence à introduire dans les textes des dispositions relatives à l’ensemble des comptes, c’est une première étape, c’est le sens de l’histoire», se réjouit Bruno Van Haetsdaele, président et cofondateur de l’agrégateur Linxo. «Indirectement, cela officialise l’accès [des agrégateurs] à tous les comptes bancaires», confie un représentant des fintech.