Pas de privation des droits de vote pour la famille Hermès

Le tribunal de commerce de Paris ne s’est pas prononcé sur la demande en référé de Colette Neuville visant à constater la privation de l’essentiel des droits de vote des actionnaires familiaux d’Hermès. Le juge a opposé une nullité de procédure. En effet, sur les 70 signataires de l’accord, les deux tiers sont à l’étranger et il n’y a pas de preuve que l’assignation a été délivrée en mains propres. Au nom du principe du contradictoire, le juge ne peut alors les priver de leur droits de vote. L’affaire a été renvoyée au 12 juillet, tandis que l’AG d’Hermès se réunit le 30 mai.

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