Le gouvernement pourrait imposer un «say on pay» à l’automne

Bercy passe à l’acte ! Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a annoncé hier que la rémunération (fixe et variable) des patrons mandataires sociaux d’entreprises publiques sera plafonnée à 450.000 euros. Les patrons du privé ne seront pas oubliés pour autant. Le gouvernement a l’intention de présenter à l’automne, après une phase de concertation, un projet de loi permettant d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques afin de renforcer le contrôle sur les rémunérations. «Nous voulons rénover la gouvernance des entreprises [publiques et privées] pour un vrai contrôle sur les rémunérations en assemblée générale», a expliqué Pierre Moscovici. Bercy semble ainsi vouloir instaurer très prochainement la règle du «say on pay».

Ce projet de loi concernera les rémunérations fixes et variables, comme les attributions d’options ou d’actions gratuites, ou encore les retraites-chapeaux, les parachutes dorés et les indemnités de non-concurrence. «Les discussions sur la rémunération du dirigeant mandataire social relèvent d’abord de la responsabilité du conseil d’administration et du comité des rémunérations, rappelle Daniel Lebègue, président de l’Institut français des administrateurs (IFA). Toutefois, l’IFA n’est pas opposé à ce que le conseil soumette le package de rémunération à l’approbation des actionnaires». Pour sa part, le Medef rappelle que cette question sera discutée lors des conférences sociales des 9 et 10 juillet prochain. En tout état de cause, le code Afep-Medef ne devrait pas être modifié avant fin 2012 ou début 2013.

«Nous sommes opposés au ‘say on pay’. Le prix de marché doit être respecté pour recruter les meilleurs talents, explique Florence Magne, associée du chasseur de têtes CTPartners. D’ailleurs, nous constatons beaucoup de départs de cadres dirigeants à l’étranger sur des marchés en forte demande, comme le Moyen-Orient, l’Asie et l’Amérique latine». L’initiative française n’est pourtant pas isolée. 15 pays de l’Union européenne ont déjà adopté le principe du «say on pay» ou sont en voie de le faire. «La Commission européenne dans le cadre de la directive ou de sa recommandation attendue à la rentrée à la suite de son livre vert sur la gouvernance, devrait vraisemblablement recommander la consultation des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux, ajoute Daniel Lebègue. Que la consultation soit indicative ou liante, dans les deux cas, le conseil d’administration doit prendre en compte la décision de l’assemblée générale».

Avec une triple exigence de justice, de transparence et d’exemplarité, le ministre de l’Economie a fixé à 450.000 euros le plafond de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises contrôlées par l’Etat. Soit 20 fois la moyenne du décile le plus bas des principales entreprises publiques. Les esprits chagrins constateront qu’il s’agit de près de 27 fois le Smic, le salaire moyen le plus bas du secteur public ressortant à 1.875 euros contre 1.398 euros pour le Smic…

«Gagner 450.000 euros par an ne me paraît pas dissuasif», a estimé Pierre Moscovici, précisant qu’il veillera à ce que les rémunérations ne convergent pas toutes vers ce plafond, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise. Pourtant, «ce plafond de salaire ne permettra vraiment pas de recruter les meilleurs, d’autant que les personnes ayant la vocation du service public sont rares, considère Florence Magne. Sans compter l’aberration d’avoir des cadres bien mieux rémunérés que leur patron».

Cette mesure concernera les grandes entreprises publiques, comme EDF, Areva, La Poste, la SNCF, la RATP, mais aussi leurs principales filiales de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et de plus de 5.000 salariés. La Caisse des Dépôts et ses grandes filiales sont également concernées. «Cela représente 50 entités et 70 dirigeants», a précisé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Toutefois, seulement une vingtaine de patrons dépasse ce plafond. Parmi eux: Henri Proglio, PDG d’EDF, devrait voir sa rémunération divisée par 3,5 par rapport à 2011.

Pierre Moscovici a assuré que le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques serait révisé avant la fin du mois de juillet. Les rémunérations des patrons du public pour 2012 non encore fixées, notamment pour La Poste, devront respecter le plafond. Les autres seront revues lors des conseils fixant la rémunération pour 2013. Autre nouveauté, dès qu’elles seront fixées, ces rémunérations seront rendues publiques. Une transparence à laquelle le secteur public n’est aujourd’hui pas habitué.

Dans les entreprises où l’Etat est seulement minoritaire, ses représentants ont pour instruction de proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations. Toutefois, il appartiendrait au conseil de décider de suivre ou non les représentants de l’Etat. De vifs débats en perspective.