Le Conseil constitutionnel valide l’organisation de l’Autorité de la concurrence

Victoire pour l’Autorité de la concurrence! Dans sa décision du 12 octobre, le Conseil constitutionnel a reconnu sans aucune réserve l’organisation du gendarme français de la concurrence – validant ainsi la séparation fonctionnelle, et non organique, entre les organes de poursuite et de sanction – et son pouvoir de retirer une autorisation de concentration.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Canal+ et par Vivendi. La fille et sa mère avaient fait un recours en annulation de la décision du 20 septembre 2011, par laquelle l’Autorité de la concurrence a retiré l’autorisation de rachat de TPS et de CanalSatellite en 2006 pour non-respect de dix engagements pris, avec une condamnation à 30 millions d’euros d’amende.

Les Sages ont considéré que les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence «ne portent pas à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de préservation de l’ordre public économique», d’une part; et que les principes d’indépendance et d’impartialité étaient respectés, d’autre part. Le Conseil constitutionnel ajoute que la faculté qu’a l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office est conforme à la Constitution.

Prenant acte de cette décision, Canal+ tient à rappeler que le Conseil d’Etat doit se prononcer «sur le bien-fondé des sanctions infligées et sur le respect effectif des garanties légales d’indépendance et d’impartialité par l’Autorité de la concurrence». Il faudra néanmoins attendre de longs mois avant l’arrêt sur le fond.

Sur la même affaire, le 23 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a, pour la première fois, prononcé des injonctions à l’encontre de Canal+. Ce dernier a également fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. Avant de se prononcer au fond, les magistrats jugeront en référé avant le 23 octobre la demande de Canal+ de suspendre cette décision.

En cas de rejet de cette demande, certaines injonctions devraient être immédiatement appliquées, notamment la reprise d’un minimum de 55% de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat. Le 17 septembre dernier, le Conseil d’Etat a déjà rejeté une demande en référé de suspension de la décision de retrait de l’autorisation de rachat.