L’Autorité de la concurrence inflige un revers historique à Canal+

Une première en France! L’Autorité de la concurrence a retiré à Canal + l’autorisation de rachat de TPS, accordée en 2006, pour non-respect de 10 des 59 engagements pris par la chaîne. Une décision accompagnée d’une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros justifiée par le «manque de diligence et le mauvais vouloir répétés de Canal Plus». La chaîne cryptée «engagera les recours qui s’imposent». Elle devrait prochainement saisir le conseil d’Etat, en référé et sur le fond. Un recours non suspensif.

En attendant, Canal+ n’a qu’un mois pour notifier à nouveau l’opération à l’Autorité de la concurrence, sans quoi il sera dans l’obligation de revenir à l’état antérieur, ce qui est, en pratique, impossible, les deux bouquets satellitaires ayant été fusionnés.

«L’Autorité de la concurrence voit à l’évidence dans cette décision le moyen de contraindre le groupe Canal+ à souscrire de nouveaux engagements, applicables au-delà du terme de ceux prévus dans l’autorisation de 2006», note la filiale de Vivendi. De fait, la plupart des engagements pris en 2006 courent jusqu’en avril 2013. Or, à l’issue du nouvel examen, l’Autorité devrait vraisemblablement fixer de nouveaux engagements pour cinq à six ans, avec possibilité de prolongation, voire imposer des injonctions en cas de mauvaise volonté de Canal+. «Nous rediscuterons au regard de la situation de marché actuelle», a expliqué Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence. Les débats devraient porter essentiellement sur le marché aval (diffusion) et sur l’existence ou non d’un monopole de la télévision payante. S’il est démontré, une régulation serait étudiée, sous la responsabilité du seul Parlement. Cette nouvelle procédure devrait encore durer six mois après le dépôt du dossier complet.

Les engagements souscrits en 2006 avaient pour objet principal de permettre aux distributeurs de télévision payante subsistant après la fusion de Canal+ et de TPS – principalement les fournisseurs d’accès à internet – d’accéder à des contenus suffisamment attractifs pour constituer des bouquets de chaînes payants, venant animer la concurrence sur le marché aval. Or, l’Autorité relève trois manquements principaux : la mise à disposition tardive des sept chaînes qui devaient être dégroupées, donnant ainsi un avantage à sa propre offre; la dégradation de la qualité des chaînes qui devaient être dégroupées; et le non-respect de certains engagements dans les relations avec les chaînes indépendantes et tierces.