La simplification de la vie des sociétés passe par la non-rétroactivité fiscale

Trois mois après sa création, le Conseil de la simplification pour les entreprises annonce ses 50 premières mesures applicables, pour la plupart, dès le 31 décembre 2014.

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du pacte de responsabilité annoncé par le président Hollande lors de ses vœux pour 2014. Pour les co-présidents du Conseil, le député socialiste Thierry Mandon et l’ancien patron d’Unibail-Rodamco Guillaume Poitrinal, cette simplification doit permettre d’économiser de l’argent mais aussi de gagner des heures de travail.

Un premier volet concerne la sécurisation de la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible. Le Conseil commence fort en proposant de garantir «zéro charge supplémentaire» pour toute nouvelle mesure. Toute évolution règlementaire et législative sera étudiée par des experts indépendants. Si elle entraîne un coût supplémentaire, elle sera compensée par une réduction au moins équivalente. En outre, la non-rétroactivité fiscale deviendra la règle; il ne sera plus possible de modifier les conditions d’impositions des entreprises pendant la durée de l’exercice. De plus les rescrits et autres «réponses garanties» par l’administration seront développés; les instructions fiscales seront publiées à date fixe. Un deuxième axe traite des mesures concrètes pour simplifier la vie des entreprises. Tant au stade de la création (réduction du nombre de statuts d’entreprises individuelles, des autorisations préalables…) qu’en cours de vie (réduction de 7 à 2 du nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées; suppression de certaines obligations déclaratives en matières comptable, fiscale et sociale; accès simplifié pour répondre à un marché public…).

Le troisième volet touche à l’embauche et à la formation. Notamment, un «chèque emploi» sera proposé aux entreprises jusqu’à 19 salariés (au lieu de 9 aujourd’hui); et la fiche de paye sera simplifiée.

Ces mesures seront intégrées en juillet dans une loi de simplification qui autorisera le gouvernement à procéder par ordonnance. Le Conseil compte proposer une série de mesures tous les six mois, jusqu’à la fin du quinquennat, mi-2017.

Le Medef a salué ces avancées, se félicitant qu’un grand nombre de ses proposition ait été repris et que ce sujet «fasse désormais partie des priorités du gouvernement». Il demande en plus une baisse annuelle de 5% des codes existants (85 aujourd’hui).