La procédure de sauvegarde mérite d’être mieux promue

Après quinze ans d’existence, la sauvegarde a démontré son utilité pour assurer la pérennité des entreprises, constate une étude de France Stratégie. Entre 2010 et 2016, 62% des sociétés entrées en sauvegarde sont parvenues à un plan de restructuration de leur dette, contre seulement 27% des sociétés ayant opté pour la voie du redressement judiciaire. A contrario, les deux tiers des sociétés en redressement judiciaire sont liquidées, contre seulement un tiers des entreprises en procédure de sauvegarde. Pourquoi ? Si par définition les sociétés entrant en sauvegarde sont en meilleure santé financière car ne sont pas encore en cessation de paiements, cet écart peut s’expliquer par la taille, le secteur, le niveau d’endettement de l’entreprise voire la personnalité du dirigeant, il peut aussi être dû à la réputation de la sauvegarde, selon les auteurs de la note d’analyse. «Les entreprises en sauvegarde ayant de plus grandes chances de survie, l’ouverture de cette procédure ne ferait pas fuir l’ensemble des partenaires − clients, créditeurs, employés, fournisseurs −, ce qui augmente les chances de survie de l’entreprise», explique l’étude. Ce taux de réussite plus élevé peut aussi s’expliquer par la qualité du management, plus proactif, prêt «à anticiper les difficultés plutôt que de risquer la cessation des paiements».

Pourtant la sauvegarde représente moins de 5% des 17.000 procédures de traitement des difficultés financières en 2018, contre 16,5% pour les procédures confidentielles – mandat ad hoc ou conciliation – souvent privilégiées pour protéger la réputation des entreprises. Près de 79% des restructurations passent par le redressement judiciaire.

A l’heure de la transposition de la directive européenne de juin dernier qui instaure une procédure de restructuration préventive, ne serait-ce pas le moment de promouvoir plus largement la sauvegarde ? Selon les auteurs, certaines entreprises qui entrent en redressement judiciaire seraient effectivement admissibles en sauvegarde. Comment les aider ? En informant mieux les entreprises avant leur entrée en redressement judiciaire. En permettant aux entreprises en sauvegarde d’accéder à un prêt des AGS (Association de garantie des salaires) pour payer les arriérés de salaires, alors que ne sont aujourd’hui admissibles que les sociétés entrant en redressement judiciaire. En réduisant de 18 à 12 mois la période d’observation de la procédure de sauvegarde, comme le recommande la directive.