La loi Pacte permettra des cessions de participations

La loi Pacte intégrera finalement des dispositions pour permettre à l’Etat de réduire la taille de ses participations dans des groupes publics. «Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif», a déclaré le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, hier lors du compte-rendu du conseil des ministres. «Celles qui amènent un dispositif législatif pourront se traduire dans Pacte, ce n’est pas le cas de toutes», a-t-il ajouté. Concrètement, la loi Pacte, qui sera présentée lundi en conseil des ministres, lèvera les restrictions portant sur la participation de l’Etat dans Aéroports de Paris (ADP), la Française des Jeux (FDJ) et Engie, indiquait Bercy hier. Aujourd’hui, l’Etat n’a pas le droit de passer sous les 50% du capital d’ADP, sous 33% du capital ou des droits de vote d’Engie, et la FDJ est hors-champ des privatisations.

En ce qui concerne ADP, «le gouvernement ne pouvait pas privatiser sans reprendre la main sur le foncier», explique-t-on à Bercy. La loi Pacte prévoit un changement de statut pour l’entreprise, et le retour de ce foncier, aujourd’hui propriété d’ADP, à l’Etat au bout de 70 ans. Si l’échéance peut paraître longue, elle devrait permettre de limiter l’indemnité, «juste et préalable», à laquelle aura droit la société, dont le montant reste, lui aussi, à déterminer. L’Etat conservera également un droit de veto sur toute cession d’actif.

Création de deux nouveaux organes de régulation

Pour éviter de se retrouver accusé de céder le contrôle de secteurs sensibles, le gouvernement a prévu d’intégrer à la loi Pacte un renforcement de la régulation pour ADP et la FDJ. «L’influence de l’Etat peut s’exercer autrement que par la détention du capital, par une régulation accrue», explique Bercy. Deux nouvelles autorités indépendantes devraient voir le jour, l’une pour réguler le monopole de la FDJ sur les jeux de grattage et de tirage, l’autre pour superviser ADP, notamment dans le cadre des négociations de son contrat de régulation économique.

Le produit de ces cessions sera affecté au fonds pour l’innovation et au désendettement, mais leurs modalités ne seront déterminées qu’une fois le texte voté, a priori début 2019, précise-t-on à Bercy. Une introduction en Bourse de la FDJ paraît toutefois probable, puisque le gouvernement souhaite que «les Français puissent participer à ces opérations». «Il n’y a pas de fatalité à voir les sociétés françaises détenues, soit par l’Etat, soit par l’étranger», indique-t-on à Bercy, où l’on met en avant l’évolution de la fiscalité favorable à la détention d’actions.