EDF chute en Bourse après une décision du Conseil d’Etat

EDF a assuré que la décision du Conseil d’Etat sur les tarifs des réseaux d'électricité n’aura pas d’impact sur ses résultats et que cela n’entraînera aucun remboursement de la part du groupe envers ses clients. «La décision du Conseil d’Etat ne porte pas sur les tarifs réglementés de vente d’EDF et n’entraîne donc aucun remboursement de la part d’EDF envers ses clients car ils ne sont pas concernés», indique le groupe, permettant à l’action de légèrement réduire ses pertes en Bourse, après avoir touché en matinée un nouveau plus bas historique à 13,39 euros.

Selon un article du Parisien, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité français ERDF, filiale à 100% d’EDF, devrait rembourser au total près de 8,8 milliards d’euros aux clients du groupe en raison d’une surfacturation réalisée depuis 2009. Cette restitution serait la conséquence de la décision du Conseil d’Etat, mercredi, d’annuler le tarif d’utilisation des réseaux publics (Turpe) en vigueur en France pour la période 2009-2013, qui représente aujourd’hui plus de 30% de la facture payée par les ménages. Selon l’article du Parisien, qui ne cite pas ses sources, le Turpe aurait été surestimé à hauteur de 7,6 milliards d’euros depuis juin 2009 et les provisions pour investissements «payées deux fois par les consommateurs» à hauteur de 1,2 milliard.

La présidente du directoire d’ERDF, Michèle Bellon, avait indiqué plus tôt dans la matinée ne pas avoir connaissance «d’une éventualité de remboursement». «Il appartiendra aux pouvoirs publics de définir les modalités d’application de (l’arrêt) du Conseil d’Etat», a-t-elle ajouté.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a de son côté rappelé qu’elle proposerait, en appliquant une méthodologie différente, une nouvelle version du Turpe qui s’appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé. «Il est pour le moment trop tôt pour apprécier l’impact de ce changement de méthode sur le niveau du Turpe», a ajouté le régulateur dans un communiqué.

La décision du Conseil d’Etat, qui avait été saisi par un groupement de communes d'Île-de-France, le Sipperec, entrera en vigueur à partir du 1er juin 2013.