Bruxelles se dote de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes
Ce nouveau cadre, s’appuyant sur la jurisprudence, vise à lutter contre ces pratiques anticoncurrentielles. Avec ces lignes directrices, les entreprises pourront déterminer si elles se trouvent en position dominante, mais aussi défendre leur position.
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- La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour lutter contre les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.
- Ce texte remplace les orientations de 2008 en s’appuyant sur la jurisprudence pour renforcer la sécurité juridique.
- Il estime peu probable qu’une entreprise soit dominante si sa part de marché est inférieure à 40 %.
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