L’Europe renforce ses atouts dans les services financiers innovants

La Commission européenne vient d’envoyer plusieurs signaux forts pour stimuler la concurrence et l’innovation dans le secteur financier européen, en particulier dans les paiements numériques. Un paquet législatif publié en juin pour mettre à jour la directive sur les services de paiement DSP2 s’ajoute à un nouveau cadre pour l’accès aux données financières (FIDA : framework for financial data access) afin de favoriser l’open banking, et à une proposition législative pour l’euro numérique. Ces trois initiatives se conjuguent et se renforcent mutuellement pour offrir de nombreuses opportunités à l’Europe en tant que pôle technologique, mais aussi aux consommateurs européens. L’innovation devrait rester au cœur des négociations à venir entre les différentes parties prenantes.

Introduite en 2018, la deuxième directive sur les services de paiements (DSP2) a permis à des millions de consommateurs européens de bénéficier d’une protection accrue grâce à la mise en œuvre de l’authentification forte du client (SCA : strong customer authentification) tout en utilisant de nouveaux services financiers innovants. On peut y voir la genèse de l’open banking, les prestataires de services de paiement pouvant accéder directement – mais sous protection – aux données relatives aux comptes bancaires des clients. Le train de mesures sur la finance numérique du 24 septembre 2020 a renforcé cette dynamique.

Depuis le mois de juin 2023, la Commission a présenté des propositions visant à faire évoluer la DSP2 vers une nouvelle directive sur les services de paiement (DSP3) et un nouveau règlement sur les services de paiement (PSR : payment services regulation). La Commission a publié ces propositions en même temps qu’un cadre pour l’accès aux données financières et une proposition législative pour l’euro numérique. Ces propositions, couplées avec l’extension annoncée des paiements instantanés SEPA (Single Euro Payments Area), sont véritablement les germes d’une petite révolution pour la «finance numérique made in Europe».

La régulation comme moteur de l’innovation

Ces initiatives européennes montrent comment des politiques réglementaires intelligentes peuvent stimuler l’innovation. Dans le meilleur des cas, la réglementation n’est pas restrictive ; elle permet de créer de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles entreprises en créant les bases et en redéfinissant les conditions-cadres. La DSP2 en est un bon exemple : avec un cadre clair et spécifique au secteur, les nouvelles normes de l’industrie ont permis des innovations. Ce n’est pas sans raison qu’un si grand nombre des principales fintechs du monde viennent d’Europe.

Cependant, si de nombreuses start-up soulignent le rôle positif que la DSP2 a joué pour le développement de l’industrie européenne des fintechs, elles citent la fragmentation dans l’application des règlements comme un obstacle à la croissance. La conversion partielle de la DSP2 en un règlement pouvant être appliqué directement dans les Etats membres devrait remédier à cela grâce à une plus grande harmonisation entre les Etats. A noter que les start-up financières déplorent souvent le manque de qualité des interfaces logicielles pour bien faire communiquer les applications entre elles. Cette faiblesse reconnue se doit d’être prise en compte par le nouveau règlement.

Avec l’introduction de la réglementation FIDA sur l’accès aux données financières, la Commission va même plus loin : avec le consentement des consommateurs, les prestataires de services financiers innovants pourront bientôt offrir de nouveaux services financiers, dont des contrats d’assurance ou des propositions de gestion d’épargne. Le champ de l’innovation s’en trouvera encore élargi.

Une infrastructure numérique pour les paiements de demain

Si une réglementation intelligente est nécessaire pour offrir de nouveaux types de services aux entreprises et aux consommateurs, l’infrastructure numérique doit lui correspondre. Parfois, un progrès significatif s’obtient en éliminant les barrières à l’entrée. La Commission, le Parlement européen et les Etats membres y travaillent actuellement dans le cadre du règlement sur les paiements instantanés (IPR : instant payments regulation) : celui-ci vise à accorder aux établissements de monnaie électronique et de paiement un accès direct au système de paiement SEPA. Ainsi, ils ne seront plus dépendants des banques pour offrir des virements SEPA en temps réel. Cette mesure crée des conditions de concurrence équitables et fera des virements en temps réel, rapides et abordables la norme pour les entreprises et les consommateurs en Europe, comme cela a été le cas dans d’autres régions.

Outre la suppression des barrières à l’entrée, l’Europe réfléchit également à la reconstruction d’une infrastructure numérique. Si la décision finale de la Banque centrale européenne (BCE) est encore nécessaire pour l’introduction de l’euro numérique, la proposition législative de la Commission montre que l’Europe prend au sérieux l’idée d’une monnaie numérique de banque centrale. Cette monnaie devrait stimuler l’offre de méthodes de paiement européennes et contribuer à la croissance économique de la zone.

Perspectives de négociations

Au cours des prochains mois, la Commission doit entamer des négociations avec les Etats membres et le Parlement européen. On doit espérer que les innovations qu’elle a proposées ne seront pas affaiblies. Réglementations claires, conditions de concurrence uniformes et large accès à l’infrastructure financière renforcent l’attractivité de l’Europe pour les industries financières.

Or, l’Europe a parfois tendance à se décourager. Trop souvent, on déplore qu’elle se fasse distancer par les Etats-Unis ou la Chine dans le secteur technologique. C’est une erreur, non seulement parce que le paysage technologique européen est généralement solide, mais aussi au regard de la détermination dont l’Europe fait preuve dans le domaine de la réglementation des technologies financières. Les changements à venir aideront d’innombrables entreprises françaises à se développer plus rapidement et permettront des paiements plus rapides et moins coûteux aux citoyens français. Il en est de même pour tous les pays de l’Union.