Les députés durcissent la fiscalité des actions gratuites

Le gouvernement n’a pas réussi à convaincre les députés qu’il fallait préserver le régime fiscal des actions gratuites, tout juste remanié. Lors du débat sur le budget 2017, dans la nuit de mercredi à jeudi, ceux-ci ont décidé de revenir sur l’allègement de la fiscalité de ce dispositif censé aider les entreprises en croissance à rémunérer leurs salariés autrement qu’avec un salaire.

Déjà, en commission, les députés avaient voté un amendement alourdissant la fiscalité des actions gratuites à contre-courant des mesures votées dans la loi Macron en 2015. Arguant que le dispositif profite aux dirigeants des entreprises du CAC 40 plutôt qu’aux start-up, ils sont revenus à la charge lors du débat en séance publique avec une proposition amendée par la rapporteure du budget Valérie Rabault.

Celle-ci prévoit de considérer le gain des actions gratuites comme des salaires et ne leur fait donc plus bénéficier du régime des plus-values mobilières et de ses abattements importants en fonction de la durée de détention. L’amendement fait également repasser le taux de la contribution patronale de 20% à 30%. Et ce, pour les actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017. L’amendement laisse intact le dispositif pour les PME n’ayant pas distribué de dividende et ne revient pas sur la suppression de la contribution salariale (10%) décidée par la loi Macron.

Le gouvernement a de nouveau défendu qu’il n’était pas pertinent de remettre en cause un régime vieux de quelques mois seulement. Il a tout de même tenté de faire adopter un dispositif anti-abus. Celui-ci prévoyait de maintenir le dispositif inchangé pour les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, pour les sociétés au-delà de ce seuil, il suggérait de relever le taux de la contribution patronale de 20% à 30% sur les actions attribués aux mandataires sociaux. Ce taux de 30% aurait été appliqué à toutes les actions attribuées si plus de 10% de celles-ci revenait à des mandataires sociaux.

«Ce que proposait le gouvernement aurait pu nous convenir», reconnaît Jean-Baptiste Danet, président du mouvement patronal Croissance Plus, pour qui le dispositif finalement adopté est «une absurdité économique». «Les députés vont lourdement pénaliser l’actionnariat salarié», regrette Geoffroy Roux de Bezieux, vice-président délégué du Medef dans un communiqué. Beaucoup soulignent que ce vote, illustration du phénomène d’instabilité fiscale, nuit à l’attractivité de la France à l’heure du Brexit.