Le relèvement du prix sur EDF semble encore s’éloigner

La proposition de loi de nationalisation d’EDF sera discutée jeudi. Elle ne prévoit plus de rachat à 14 euros, mais à un prix fixé par une commission ad hoc si l’offre n’est pas clôturée avant juillet.
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Même si la loi de nationalisation est adoptée, les actionnaires d’EDF risquent de devoir se contenter de 12 euros par action.  - 

C’était trop beau pour être vrai… Les minoritaires d’EDF qui n’ont pas apporté leurs actions à l’offre de l’Etat, espérant un relèvement du prix, risquent d’être déçus. L’annonce en décembre dernier d’une proposition de loi de nationalisation d’EDF au prix de 14 euros par action a fait long feu. Ce texte déposé par le député PS Philippe Brun dans le cadre de la niche parlementaire socialiste a été discrètement amendé par Philippe Brun lui-même en commission des finances le 1er février dernier. Et la référence à ce prix de 14 euros a été supprimée. Dans son article 3, le texte adopté en commission stipule qu’au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée d’EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme, «une commission administrative nationale d’évaluation […] [sera] chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions» EDF.

Cette nouvelle mouture laisse la possibilité de revoir le prix au-delà même de 14 euros…ou pas ! La probabilité qu’elle soit votée jeudi 9 février en séance semble réduite. En effet, les députés Renaissance ont déposé deux amendements pour demander la suppression de cet article 3. «Pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d’administration d’EDF, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers ?», explique Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, ajoutant qu’une hausse de 2 euros par action entrainerait un surcoût de 1,5 milliard d’euros.

Un dernier espoir

Toutefois, le groupe Renaissance aura-t-il des soutiens dans l’hémicycle ? Olivier Marleix, président du groupe LR à l’Assemblée, a annoncé mardi que les députés de son groupe soutiendront jeudi ce texte. La proposition de loi prévoit aussi l’incessibilité du capital d’EDF et définit ses activités. Le gouvernement ne pourra pas démanteler l’entreprise sans passer devant le Parlement. En commission un article 3 bis a été ajouté, «étendant le bénéfice du tarif réglementé (et donc du bouclier tarifaire) aux artisans, commerçants et aux petites entreprises», avait précisé Philippe Brun.

L’AMF a annoncé qu’à l’issue de l’offre, l’Etat détient 90,08% du capital et 93,12% des droits de vote d’EDF. Aussi, plus que jamais les espoirs des minoritaires reposent sur la décision de la cour d’appel de Paris attendue le 2 mai prochain. Elle doit se prononcer sur la décision de conformité de l’AMF sur l’OPA de l’Etat sur EDF. Si elle la valide, l’offre sera sans doute clôturée avant le 1er juillet, excluant toute éventuelle revalorisation du prix.

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