Des députés PS proposent une loi de nationalisation d’EDF à 14 euros par action

Des promesses aux actes. La proposition de loi de nationalisation d’EDF annoncée le mois dernier par le député PS Philippe Brun, a été présentée publiquement jeudi. Elle sera co-déposée avec les députés PS Olivier Faure et Boris Vallaud.

Ce texte prévoit de nationaliser EDF « afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie ». L’article 2 stipule que le capital est détenu intégralement par l’Etat et qu’il est incessible. Il définit aussi les activités du groupe afin de « les préserver de toute possibilité de démembrement ». D’une part, la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité. D’autre part, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire et renouvelable. Enfin, la prestation de services énergétiques. Si le Gouvernement souhaite démembrer et privatiser une partie des activités d’EDF, « il sera donc contraint à l’avenir de faire adopter par le Parlement un projet de loi de privatisation, au lieu de le contourner comme le lui permet une OPA », précise l’exposé des motifs. Ce risque de démembrement a été exacerbé par la récente publication du rapport de Philippe Brun. La réforme d’EDF évoquée le 17 mars par le président Macron « serait le dernier clou sur le cercueil de notre énergéticien national : privatisation des profits, socialisation des pertes », a twitté jeudi Philippe Brun.

Passage en commission le 1er février

En son article 3, la loi de nationalisation prévoit une indemnisation « juste et préalable » de 14 euros par action, avec un paiement prévu dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Les auteurs du texte estiment que le prix de 12 euros offert par l’Etat dans le cadre de l’OPA simplifiée « est déraisonnable et ne reflète pas la valeur réelle de l’entreprise ». Le prix de 14 euros est compatible avec l’enveloppe votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. EDF clôture tous les jours à 12 euros depuis le 24 novembre, mais avec des transactions légèrement au-dessus en séance. Signe de l’espoir de certains minoritaires…

Cette proposition de loi, qui devrait passer en commission des finances de l’Assemblée nationale le 1er février prochain, sera examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes & apparentés le jeudi 9 février 2023. « Nous espérons rassembler les voix des parlementaires attachés au service public de l'énergie et à un EDF 100 % public », a twitté Philippe Brun. Ce texte aurait déjà le soutien de la Nupes et de LR, sans doute aussi du RN.

Mais comment concilier cette proposition de loi de nationalisation par l’Etat, etl’OPA simplifiéesuivie d’un retrait obligatoire lancée par l’Etat ? Du jamais vu.

Réponse sur le sursis fin janvier 2023

Début décembre, les actionnaires salariés d’EDF (le FCPE Actions EDF et Energie en actions) et Colette Neuville, au nom de l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires (Adam) et de très nombreux actionnaires individuels, détenant des portefeuilles conséquents, ont déposé un recours conjoint devant la cour d’appel de Paris contre la décision de conformité de l’AMF sur l’OPA simplifiée de l’Etat sur EDF et ont demandé un sursis à exécution de la clôture de l’offre. Alors que l’offre devait se clôturer initialement le 22 décembre, l’AMF a prorogé l’offre la semaine dernière dans l’attente de la décision sur le sursis. Le premier président de la cour d’appel devrait se prononcer fin janvier 2023 sur le sursis. S’il refuse le sursis, l’AMF regardera les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et pourrait l’autoriser. Dans cette hypothèse, des actionnaires minoritaires pourraient attaquer cette décision s’ils estiment que les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire n’étaient pas réunies. En attendant, ce vendredi, la présidente de l’Adam va déposer les écritures du recours au fond demandant l’annulation de l’avis de conformité. La cour d’appel doit se prononcer dans un délai de cinq mois, soit avant le 2 mai 2023.