Une accumulation d’obligations vise les assureurs pour limiter la déshérence

La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations pour les assureurs et les mutuelles. La commission des Finances du Sénat a adopté hier une nouvelle série d’amendements visant entre autres à tenir compte des coffres-forts, qui seraient traités comme les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Mise de côté par l’Assemblée nationale, cette initiative vise, selon le rapporteur, à restreindre des pratiques des établissements de crédit «très variables» et qui ne «permettent pas toujours de garantir la protection de la propriété». Les coffres-forts inactifs sont définis comme ceux «dont le titulaire ou son représentant ne s’est pas manifesté pendant dix ans et pour lequel un impayé est constaté au terme de cette période de dix ans».

Les sénateurs ont aussi étendu la revalorisation minimale post-mortem du capital garanti en cas de décès à l’ensemble des contrats d’assurance vie. Selon l’auteur de l’amendement, il n’est pas «anormal» que le capital de survie dû à un enfant handicapé au décès de ses parents soit revalorisé tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées. Cette série de mesures s’ajoute aux nouvelles règles fixées par les députés en février dernier. Une obligation particulièrement lourde charge les établissements bancaires et les assureurs d’informer, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, l’ensemble des titulaires de comptes bancaires et d’assurance vie des dispositions applicables aux comptes et contrats en déshérence.

L’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte très particulier pour le monde de l’assurance dont un de ses acteurs, Cardif Assurance vie, filiale de BNP Paribas, vient d’être condamné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) à une amende de dix millions d’euros. Il lui était entre autres reproché le fait que «sur les 8.194 informations de décès obtenues par les consultations du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) – qui sert de base à la recherche des bénéficiaires -, 4.003 dossiers, soit 48,8%, n’ont jamais été instruits à l’initiative de Cardif Assurance vie».

Par ailleurs, de nouvelles sanctions - annoncées dès le mois d’octobre dernier - sont attendues en 2014 de la part de l’ACPR.