Les sociétés de financement gagnent un accès indispensable aux marchés

Les nouvelles sociétés de financement françaises, dont le régime prudentiel a été fixé fin 2013, pourront se refinancer sur les marchés. Un décret paru le 22 mai au Journal officiel leur ouvre le marché des titres de créances négociables (TCN). Elles seront ainsi autorisées à émettre des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables (BMTN).

C’est une étape réglementaire essentielle qui vient d’être franchie pour la viabilité des entreprises adoptant le nouveau statut. Le règlement européen CRR 4 a fait perdre aux sociétés financières (distributrices de crédits spécialisés, comme le crédit à la consommation, l’affacturage, le crédit-bail, la caution, etc.) qui ne collectent pas de fonds remboursables du public (comme les dépôts) le statut d’établissement de crédit. L’enjeu était de taille: permettre aux nouvelles sociétés de financement d’émettre des TCN qui ne soient pas assimilés à de tels fonds.

«Nous avons été très attentifs au sujet du refinancement et de l’accès aux marchés, car c’est le carburant de nos adhérents, explique Françoise Palle-Guillabert, délégué général de l’Association française des sociétés financières (ASF). Nous avons obtenu une définition des fonds remboursables du public la plus souple possible pour que les sociétés de financement émettent aisément des billets de trésorerie et des BMTN.»

Deux critères cumulatifs assimilent des TCN à des émissions de fonds remboursables du public: un public d’investisseurs très large et une non-subordination (les titres ne doivent pas être des quasi-fonds propres). Il suffit qu’une émission de TCN ne respecte pas l’un de ces critères pour qu’elle échappe à la définition. La Banque de France a piloté la rédaction du décret.

Un sujet relatif reste en cours de discussion: le refinancement auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Il ne concerne que les sociétés de financement filiales de banques, les autres n’ayant de toute façon pas accès au guichet de la BCE. Elles essayent d’obtenir de pouvoir de déposer le collatéral qu’elles remontent à leur maison-mère.

Avant le dernier collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une trentaine de membres de l’ASF avait été agréés en tant que sociétés de financement. Aujourd’hui, 60 ont reçu le nouveau statut et une quarantaine est en attente. On pourrait donc dépasser la centaine d’agréments pendant l’été. Les candidats bénéficient d’une procédure allégée jusqu’au 30 septembre.