Les banques françaises craignent la fin du modèle des cartes de paiement universelles

La Fédération bancaire française (FBF) repart en guerre contre le risque de suppression des commissions multilatérales d’interchange (CMI) pour les cartes bancaires. Le moment est opportun: Bruxelles prévoit de rendre au printemps sa proposition de règlement européen sur le sujet. Un premier Livre Vert sur le marché des paiements, en 2012, reprochait déjà aux CMI d’être le fruit d’accords entre banques et de manquer de transparence, engendrant surcoût et distorsion de concurrence.

Deux conceptions s’opposent. Dans le modèle dit «4 coins», la banque du commerçant reçoit le paiement provenant de la banque du client, moyennant le versement d’une CMI. Dans le modèle «3 coins», ou privatif, l’opérateur (par exemple American Express) contracte directement avec le consommateur et le commerçant, qui sont tous les deux ses clients, auprès desquels il se rémunère.

La CMI est attaquée par les représentants de la distribution et certaines associations de consommateurs. En 2011, les banques françaises avaient accepté, au terme d’âpres négociations avec l’Autorité française de la concurrence, de réduire les CMI de 36% pendant quatre ans.

La FBF explique que les CMI (1,5 milliard d’euros en France en 2011) couvrent le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant, ainsi que les investissements nécessaires au système, dont le taux de fraude a atteint 0,077% en 2011. «La disparition de la CMI serait nuisible aux consommateurs: soit les banques leur répercuteraient la perte de rémunération, soit elles n’investiraient plus dans les infrastructures», explique Willy Dubost, directeur du département systèmes et moyens de paiement à la FBF. Conséquence ultime: la fin de l’universalité du système, entraînant la nécessité de nouer «plusieurs millions» d’accords bilatéraux entre banques européennes.

Willy Dubost cite une étude sur le marché espagnol, où la réduction de 57% des CMI en cinq ans a généré une économie de 2,75 milliards d’euros pour les commerçants mais une augmentation des frais de 2,35 milliards pour les consommateurs, sans impact sur les prix de vente.

C’est pourquoi la FBF reproche à Bruxelles une position qu’elle juge de forme. «Ce qui les gêne n’est pas tant le niveau des CMI que le fait qu’elles résultent d’un accord interprofessionnel, quand bien même le système «4 coins» serait moins cher pour le consommateur», regrette Pierre de Lauzun, directeur général délégué de la FBF.