Le CAE souhaite une refonte des taxes sur les banques européennes

L’harmonisation fiscale européenne peine à se matérialiser. C’est dans le but de remédier à la concurrence fiscale au sein des Etats qui engendre «de multiples distorsions nuisibles à l’efficacité économique» que le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié hier une note qui prône la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés (ACCIS), «éventuellement à travers une coopération renforcée ou une initiative ad hoc d’Etats membres volontaires». Un projet qui a néanmoins déjà suscité de fortes réticences de la part du Royaume-Uni mais également des Pays-Bas, de l’Autriche, du Luxembourg et de l’Irlande.

«Il existe déjà d’importants gains d’efficacité à obtenir d’une harmonisation et d’une consolidation des assiettes», notamment pour réduire les distorsions induites par la déductibilité des intérêts d’emprunts, indique néanmoins le CAE. Mais également pour éliminer plusieurs canaux d’optimisation et améliorer la capacité des multinationales à reporter leurs pertes, ainsi que pour réduire les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises.

Dans le cadre de la mise en place de l’Union bancaire, le CAE souhaite également l’introduction d’un volet fiscal spécifique aux banques européennes, avec une fusion de toutes les taxes et contributions spécifiques à l’activité bancaire (hors IS) en une taxe unique sur l’activité financière et transférée dans le fonds de résolution unique. Une taxe de 5% permettrait ainsi de lever entre 10,6 et 23,4 milliards d’euros par an en fonction de l’assiette choisie.

En outre, une fois ces mesures mises en œuvre, le CAE souhaite l’instauration d’un IS minimum sur les banques dont les recettes, estimées à environ 20 milliards d’euros, seront transférées au budget de la zone euro. «Chaque Etat membre pourrait prélever une taxe nationale additionnelle pour atteindre son propre taux d’IS et ainsi ne pas traiter différemment les banques du reste de l’économie», précise le rapport.

Le rapport constate déjà une convergence progressive des mécanismes de redistribution au sein des principaux pays européens jusqu’en 2010, les pays scandinaves étant devenus moins redistributifs et l’Italie davantage.

Dans le même temps, les pays européens ont fortement baissé leur taux d’imposition moyen sur les bénéfices et sur les revenus, avec une hausse parallèle de la TVA entamée depuis 2008.