La CEDH condamne la France pour violation du principe «non bis in idem»

La France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) autitre du non bis in idem. Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour a déclaré à l’unanimité que la France avait violé l’article 4 du protocole n°7 de la CEDH en condamnant la même personne sur les mêmes faits devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) et au pénal. Une affaire emblématique qui a participé au changement de la législation française. Après la décision duConseil constitutionneldu 18 mars 2015, la loi du 21 juin 2016 a interdit la poursuite de la même personne pour les mêmes faits devant l’AMF et au pénal.

En l’espèce, Antoine Nodet, analyste financier au moment des faits, a été condamné en 2007 à une sanction de 250.000 euros par l’AMF pour manipulation de cours. Décision contestée en appel et en cassation sans succès. Et en 2010, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à huit mois de prison avec sursis pour entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier, alors même qu’il invoquait la violation du principe non bis in idem. Si la cour d’appel a réduit la peine à trois mois, le pourvoi en cassation a été rejeté.

La CEDH rappelle que l’article 4 du Protocole n°7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. Ce qui était le cas.

Pour ne pas violer la convention, l’État défendeur doit prouver que les deux procédures étaient unies par un «lien matériel et temporel suffisamment étroit». Or, en l’espèce, «l’identité des buts visés par les procédures devant l’AMF et les juridictions pénales, qui concernaient des aspects identiques de l’acte préjudiciable, exclut la complémentarité exigée pour constater l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel entre les deux procédures», note la Cour. En outre, concernant le lien temporel, la Cour constate que la procédure devant l’AMF a duré de 2006 à 2009, et au pénal de 2007 à 2014.

En conséquence, la CEDH juge qu’Antoine Nodet a subi un préjudice «disproportionné» en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits. Elle condamne la France à verser 10.000 euros au requérant au titre du dommage moral (pour 1,5 million d’euro demandé), et 20.000 euros pour frais et dépens (pour 157.453 euros demandés).