L’AMF s’interroge sur les effets de l’arrêt Grande Stevens

Pour son septième colloque, la commission des sanctions de l’AMF s’est notamment penchée sur le principe «non bis in idem», invoqué en mars dernier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt Grande Stevens pour interdire le cumul des sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits.

Si le système français dual où les sanctions pénales coexistent avec les sanctions administratives a prouvé son efficacité, «nous ne pouvons ignorer les signaux que la CEDH nous envoie dans l’affaire Grande Stevens, estime Michel Pinault, président de la commission des sanctions. Nous devons pouvoir continuer de réprimer pénalement les agissements les plus graves et trouver une meilleure articulation entre les deux voies de poursuite sans exclure l’une ou l’autre». Michel Pinault invite à trouver une solution au niveau européen, qui passerait d’abord par une plus grande coopération entre les différentes commissions des sanctions européennes.

Au seul niveau français, Gérard Rameix, président de l’AMF, se félicite des réformes récentes, comme l’institution d’un procureur financier spécialisé, permettant d’améliorer les relations entre le régulateur et le Parquet.

Mais une application de Grande Stevens ne semble pas encore à l’ordre du jour en France. La directive abus de marché, non encore transposée dans les états membres, impose la sanction pénale. Or, «le pénal, c’est le cœur du régalien», explique le conseiller d’Etat Jean-Luc Sauron, rappelant que le traité de Lisbonne permet à l’Union européenne de n’imposer des règles pénales que si cela «s’avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union».

Dès 1989, le Conseil constitutionnel reconnaissait à la COB la possibilité de prononcer une sanction pécuniaire pouvant se cumuler avec des sanctions pénales, sous réserve que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Toutefois, Guy Canivet, membre du Conseil, a refusé de se prononcer sur la compatibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel avec l’arrêt Grande Stevens.

Alors que «la sanction pécuniaire n’a pas d’effet dissuasif, quel est l’effet d’une sanction pénale intervenant – en première instance – 8 à 12 ans après les faits», s’interroge l’avocat Dominique Schmitt, évoquant sans les citer les affaires Altran, Pechiney et EADS.