Un délit boursier ne pourra plus être condamné au pénal et par l’AMF

En matière de cumul des sanctions administratives et pénales, la France fait sa révolution et cède devant la jurisprudence de la CEDH. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme le cumul des poursuites en matière de manquement (administratif) ou délit (pénal) d’initiés. Cette décision met fin au débat sur la règle «non bis in idem», selon laquelle une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. Il avait été rouvert avec l’arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014.

Les Sages avaient été saisis d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire EADS. Les neuf prévenus, déjà blanchis en 2009 par l’AMF, échappent ainsi au procès. «Pour toutes les affaires en cours (EADS, Oberthur, Sacyr… sur lesquelles l’AMF s’est déjà prononcée), le procureur financier devra provoquer une nouvelle audience afin que le tribunal correctionnel constate que les faits sont les mêmes que ceux reprochés devant l’AMF, et donc que les procédures sont désormais éteintes», explique Aurélien Hamelle, avocat associé chez Allen & Overy.

Le Conseil constitutionnel a constaté que «les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différentes en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction». Désormais, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées au pénal, si les mêmes personnes sont déjà poursuivies pour les mêmes faits devant la commission des sanctions de l’AMF, et inversement.

Les dispositions inconstitutionnelles devront être abrogées à partir du 1er septembre 2016. En attendant, «pour les dossiers au stade de l’enquête, le secrétaire général de l’AMF et le parquet financier devront dialoguer pour savoir devant quelle juridiction des poursuites devront être exercées», ajoute Aurélien Hamelle.

Lorsque le législateur révisera le Code monétaire et financier dans les prochains mois pour tenir compte de la décision des Sages, «il devra également définir les règles d’arbitrage entre l’AMF et le pénal, et pourrait être tenté de relever le montant des amendes au pénal, anticipe l’avocat d’Allen & Overy. Ce changement devrait intervenir dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive abus de marché, attendue avant juillet 2016».

Si cette décision concerne exclusivement le délit d’initié, «nous estimons que ce raisonnement peut être transposé aux autres abus de marché», conclut Aurélien Hamelle.