
Un délit boursier ne pourra plus être condamné au pénal et par l’AMF
En matière de cumul des sanctions administratives et pénales, la France fait sa révolution et cède devant la jurisprudence de la CEDH. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme le cumul des poursuites en matière de manquement (administratif) ou délit (pénal) d’initiés. Cette décision met fin au débat sur la règle «non bis in idem», selon laquelle une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. Il avait été rouvert avec l’arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014.
Les Sages avaient été saisis d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire EADS. Les neuf prévenus, déjà blanchis en 2009 par l’AMF, échappent ainsi au procès. «Pour toutes les affaires en cours (EADS, Oberthur, Sacyr… sur lesquelles l’AMF s’est déjà prononcée), le procureur financier devra provoquer une nouvelle audience afin que le tribunal correctionnel constate que les faits sont les mêmes que ceux reprochés devant l’AMF, et donc que les procédures sont désormais éteintes», explique Aurélien Hamelle, avocat associé chez Allen & Overy.
Le Conseil constitutionnel a constaté que «les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différentes en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction». Désormais, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées au pénal, si les mêmes personnes sont déjà poursuivies pour les mêmes faits devant la commission des sanctions de l’AMF, et inversement.
Les dispositions inconstitutionnelles devront être abrogées à partir du 1er septembre 2016. En attendant, «pour les dossiers au stade de l’enquête, le secrétaire général de l’AMF et le parquet financier devront dialoguer pour savoir devant quelle juridiction des poursuites devront être exercées», ajoute Aurélien Hamelle.
Lorsque le législateur révisera le Code monétaire et financier dans les prochains mois pour tenir compte de la décision des Sages, «il devra également définir les règles d’arbitrage entre l’AMF et le pénal, et pourrait être tenté de relever le montant des amendes au pénal, anticipe l’avocat d’Allen & Overy. Ce changement devrait intervenir dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive abus de marché, attendue avant juillet 2016».
Si cette décision concerne exclusivement le délit d’initié, «nous estimons que ce raisonnement peut être transposé aux autres abus de marché», conclut Aurélien Hamelle.
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Gaza : l'armée israélienne ouvre un nouvel axe d’évacuation alors que l’offensive s’intensifie
Gaza - L’armée israélienne a annoncé mercredi l’ouverture, temporaire, d’un nouvel axe pour accélérer la fuite des habitants de Gaza-ville vers le sud, au lendemain du lancement d’une offensive militaire majeure destinée à anéantir le Hamas dans cette zone. «Pour faciliter le déplacement vers le sud, une voie de passage temporaire est ouverte via la rue Salaheddine», a annoncé l’armée dans un message de son porte-parole arabophone, le colonel Avichay Adraee sur les réseaux sociaux. L’armée israélienne, qui multiplie les appels à évacuer Gaza-ville, avait jusque-là conseillé aux habitants de fuir par la route côtière vers ce qu’elle a défini elle-même comme une zone humanitaire plus au sud, englobant notamment une partie de la région d’Al-Mawasi. La route Salaheddine coupe la bande de Gaza en son milieu du nord au sud parallèlement à la côte méditerranéenne. L’itinéraire d'évacuation «sera ouvert pendant 48 heures seulement», à partir de mercredi midi (09h00 GMT), a néanmoins prévenu le colonel Adraee. L’ONU estimait fin août à environ un million d’habitants le nombre de Palestiniens dans Gaza-ville et ses environs. Ces derniers jours, des journalistes de l’AFP ont observé un nouvel exode de Gaza-ville vers le sud, mais l’armée israélienne estime encore mercredi matin que seules «plus de 350.000" personnes ont fui vers le sud. Des dizaines de Palestiniens interrogés dans la ville de Gaza par l’AFP depuis plusieurs semaines ne cessent de répéter qu’il n’y «a aucun endroit sûr» où aller dans la bande de Gaza et qu’ils préfèrent encore mourir sur place plutôt que d'être déplacés une énième fois. L’armée israélienne a annoncé mardi avoir lancé une offensive terrestre majeure à Gaza-ville visant à expugner le Hamas d’un de ses derniers grands bastions dans la bande de Gaza, territoire dévasté par la guerre déclenchée le 7 octobre 2023 par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien en Israël. «Défaite définitive» L’offensive sur Gaza-ville, annoncée depuis la mi-août et pour laquelle l’armée israélienne a rappelé des dizaines de milliers de réservistes, est largement condamnée à l'étranger. Israël semble «déterminé à aller jusqu’au bout», a jugé mardi le secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres, déplorant une situation «moralement, politiquement et légalement intolérable» à Gaza. De nombreux pays, mais aussi une part importante de la société israélienne, accusent le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu de fuite en avant, surtout après l’attaque israélienne du 9 septembre ayant visé une réunion de dirigeants du Hamas à Doha, alors que les Etats-Unis tentaient de pousser à un accord de cessez-le-feu et de libération des otages à Gaza. Israël a annoncé l’extension de ses opérations militaires à Gaza-ville juste après le départ du secrétaire d’Etat américain Marco Rubio, qui a promis lors d’une visite à Jérusalem le «soutien indéfectible» de Washington à son allié israélien pour éliminer le Hamas. «Notre objectif est d’intensifier les frappes contre le Hamas jusqu'à sa défaite définitive», a affirmé mardi le chef d'état-major de l’armée israélienne, le lieutenant-général Eyal Zamir. L’attaque du 7 octobre 2023 a entraîné la mort de 1.219 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. Sur les 251 personnes enlevées ce jour-là, 47 sont encore retenues à Gaza, dont 25 ont été déclarées mortes par l’armée israélienne. Depuis lors, plus de 54.864 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza par la campagne militaire israélienne de représailles, selon le ministère de la Santé de Gaza placé sous l’autorité du Hamas. Le ministère, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU, ne précise pas le nombre de combattants tués mais indique que plus de la moitié des morts sont des femmes ou des mineurs. La guerre a entraîné une catastrophe humanitaire majeure pour les quelque 2,4 millions d’habitants de la bande de Gaza. L’ONU a déclaré la famine dans certaines zones du territoire en août, et mis en garde contre une extension géographique du phénomène d’ici à la fin du mois de septembre, ce qu’Israël qualifie de «mensonges». l'équipe de l’AFP dans la bande de Gaza © Agence France-Presse