Cardif à l’amende sur les contrats en déshérence

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution (ACPR) a indiqué hier avoir prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à l’encontre de Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas. L’ACPR reproche au fautif d’avoir «tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés». L’Autorité estime en outre que la société n’a pas «pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès». Une porte-parole de BNP Paribas Cardif a indiqué que le groupe «prenait acte de la procédure» de l’ACPR, soulignant avoir «mis en place un certain nombre de mesures, techniques et humaines, dans la recherche des bénéficiaires».