Bercy ne desserre pas les critères d’octroi du crédit immobilier

Bercy ne cède pas à la pression, ni des courtiers ni des parlementaires. Le Haut cConseil de la stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre Bruno Le Maire, a fait connaître ce mardi sa décision concernant les critères d’octroi des crédits immobiliers : il n’est pas question de les desserrer.

Depuis la remontée des taux d’intérêt due à la politique monétaire agressive de la BCE, la production de crédit chute de façon spectaculaire et la fronde monte. Plusieurs présidents de commissions de l’Assemblée ainsi que le rapporteur du Budget Jean-René Cazenave ont écrit au ministre pour lui demander d’étudier un assouplissement, rapportait récemment l’AFP.

La norme dite du HCSF impose un taux d’endettement maximal de 35% aux emprunteurs sur une durée maximale de 25 ans et permet aux banques de déroger à cette règle pour 20% de la production. Le HCSF considère aujourd’hui que «cette norme n’est pas le problème», précise une source proche de l’autorité. La production de crédit a chuté, passant de 22 milliards d’euros (renégociations incluses) en juillet 2022 à 12 milliards d’euros en juillet 2023. Pour le HCSF, il ne s’agit que d’une «normalisation», le marché ayant précédemment été dopé par des années de taux bas.

Un problème de demande et de prix

«Le Haut Conseil constate que le ralentissement du crédit au secteur privé non financier reflète principalement la bonne transmission de la politique monétaire, le relèvement des taux d’intérêt réduisant la demande de crédit», explique-t-il dans son communiqué. «Cette évolution est cohérente avec la baisse du nombre de transactions et l’attentisme observé alors que les prix de l’immobilier s’ajustent progressivement aux nouvelles conditions de taux d’intérêt», ajoute encore le HCSF.

Un grand banquier de la place acquiesce : «assouplir la norme du HSCF ne changera rien. Le problème vient du fait que les prix de l’immobilier ne baissent pas assez vite. C’est surtout dû au fait que nous ne construisons pas assez de logements neufs en France.»

Pour relancer l’investissement locatif, et donc donner un coup de pouce à la promotion dans le neuf, Bercy avait consenti en juin dernier à une plus grande flexibilité de la norme pour les acquéreurs de résidences secondaires. Le taux de dérogation accordé aux banques pour ces dossiers a été relevé de 4 à 6%. Trop faible pour avoir un impact, jugent les professionnels. «La règle est entrée en vigueur en juin et compte tenu du décalage dans la production de crédit, il faudra attendre encore un peu avant d’en voir les effets», assure le HCSF.

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Alors que Bruno Le Maire s’était dit «ouvert» à la question ces derniers jours, à en croire les propos tenus par le député Renaissance Sacha Houlié sur France Info, le HCSF renvoie au mois de décembre pour «d’éventuels ajustements techniques à même d’adapter la mesure au nouveau contexte économique et financier». Il fera alors un bilan de l’assouplissement entré en vigueur en juin et compte mettre en place «un suivi détaillé» mois après mois de l’utilisation de la marge de flexibilité par les banques.

Les paramètres de la norme resteront inchangés

Mais il n’est pas question pour l’heure de toucher ni au taux de 35% ni à la durée maximale de 25 ans pour les primo-accédants ou à la rénovation énergétique comme le réclament certains. «Le HCSF n’a pas arrêté d’évolution à ce stade. Le ministre est attaché à protéger les emprunteurs contre le surendettement tout en préservant l’accès au crédit. Sur cette base, il est ouvert à des adaptations dans la marge de flexibilité», précise une source proche.

Le taux de dérogation maximal de 20% ne devrait pas être modifié. Et ce, d’autant plus que les banques n’utilisent pas aujourd’hui pleinement cette flexibilité, justifie le HCSF. «La production ‘non conforme’ relevant de cette flexibilité ne représente que 13,8% de la production totale au deuxième trimestre 2023 (pour un maximum possible de 20%). Au sein de cet ensemble, la production de crédits hors achat d’une résidence principale ne représente que 2,4% de la production totale (pour un maximum possible de 4% relevé à 6% en juin dernier)», relève le HCSF. L’autorité considère donc que «les banques disposent de marges pour accroître davantage leur production de crédits.»

L’ACPR engagera un dialogue avec les établissements financiers pour identifier les points de blocage.