La collecte des prélèvements par les entreprises doit gagner en efficacité

Comment améliorer et simplifier le processus de collecte des prélèvements versés par les entreprises ? Celles-ci, en plus de payer leurs propres impôts et cotisations, versent des prélèvements pour le compte de tiers, salariés et clients notamment. En outre, elles collectent désormais l’impôt sur le revenu avec la retenue à la source.

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le sujet, où elle recense pas moins de 241 prélèvements versés par les entreprises ! La simplification semble d’autant plus indiquée que six prélèvements représentent 80% du rendement total…

La dématérialisation des déclarations et leur regroupement ont joué en ce sens ces dernières années, de même que la collecte, regroupée auprès de la DGFIP (direction générale des finances publiques) et des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales). L’institution recommande de renforcer l’organisation de la collecte autour de ces deux réseaux, notamment à des fins de contrôle, en transférant aux Urssaf celle des cotisations de retraite complémentaire des salariés, ce qui est prévu pour le 1^er janvier 2024, mais toujours sujet à débat.

Simplification en cours...

Les entreprises doivent trouver leur compte dans les relations avec les services fiscaux. Depuis 2018 et la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance), elles bénéficient d’une aide de l’administration pour la bonne application du droit fiscal et de la procédure de rescrit.

La Cour propose d’étendre la sécurité juridique que constitue l’accord tacite, en cas de non-réponse de l’administration au-delà de trois mois, à tous les rescrits. Elle souhaite aussi que soient enrichis les indicateurs qui mesurent la qualité du service rendu aux entreprises, avec harmonisation de ces mesures entre les réseaux fiscaux et sociaux.

Côté puissance publique, beaucoup reste à parfaire. Ainsi, il serait souhaitable d’améliorer la mesure de l’efficacité des collectes, avec des indicateurs fins par prélèvement et type d’entreprise. En l’état actuel des données, entre 2014 et 2021, les coûts de la collecte ont baissé de 15% à la DGFIP mais augmenté de 4,4% pour le réseau Urssaf.

Le rapprochement des réseaux fiscaux et sociaux permettrait une réduction de coûts. Le suivi des données sociales fait l’objet de recommandations de fond, avec création d’une gouvernance interministérielle pour s’en occuper.

Côté entreprises, il conviendrait de mieux aligner les logiciels de paie et les normes de la déclaration sociale nominative (DSN) pour faciliter les attributions de prestations sociales assises sur les ressources mensuelles. Un nouveau chantier pour les entreprises…