Crédit immobilier : le taux d’usure sera calculé mensuellement jusqu’au 1er juillet
La mesure était réclamée par les professionnels du crédit qui pointent le blocage de certains dossiers. Il ne s’agit que d’un ajustement technique temporaire.
Publié le
Suivre
Ajouter en favori
Aurélie Abadie
Depuis le 1er janvier, le taux d’usure pour un emprunt immobilier de dix ans à moins de vingt ans est fixé à 3,53%.
-
Free-Photos / Pixabay
Les courtiers en crédit immobilier ont obtenu gain de cause. Depuis le printemps dernier, ces professionnels agitent le chiffon rouge sur le taux d’usure, ce taux maximal auquel les banques peuvent prêter, frais et assurance inclus. Dans la phase actuelle de remontée des taux, sa formule de calcul était critiquée car de nature à bloquer des dossiers d’emprunts. Sous la pression du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui pousse depuis des mois pour trouver une solution de place, la Banque de France a ainsi consenti à un ajustement temporaire du taux d’usure.
A compter de la prochaine publication le 1er février 2023, il sera relevé mensuellement et non à la fin du trimestre, et ce jusqu’au 1er juillet 2023. La formule de calcul du taux d’usure reste, quant à elle, inchangée : il s’agit de la moyenne des taux pratiqués par les banques sur le trimestre précédent, augmentée d’un tiers.
Lisser la production sur un trimestre
La Banque de France, qui martèle depuis le printemps dernier que la production de crédit reste dynamique en France, confirme, dans un communiqué publié ce vendredi, qu’elle ne constate pas de «blocage du marché». En revanche, elle décide, «à titre exceptionnel» - comme la loi l’y autorise – cet «ajustement technique» permettant de mieux «lisser» les relèvements du taux de l’usure.
«La Banque de France a pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d’usure, sont ainsi reportés au début du trimestre suivant», explique-t-elle. Il s’agit donc, selon elle, d’éviter les à-coups dans la production de crédit. Cela permet «de lisser l’évolution du taux d’usure et de fluidifier l’accès au crédit», acquiesce la Fédération bancaire française (FBF)convoquée à Bercy la semaine dernière aux côtés des associations professionnelles agréées du courtage et de l’Association des sociétés financières.
Un effet marginal sur le niveau du taux
«Cela pourrait notamment permettre à plus d’emprunteurs d’avoir accès à la propriété sans pour autant renoncer à la formule qui modère la hausse des taux de l’immobilier», précise la FBF à L’Agefi. Les courtiers en crédit immobilier, qui ont alerté sur des taux de refus croissants de la part des banques, espèrent quant à eux que cette revalorisation mensuelle permettra de coller un peu mieux à la réalité des taux sur le marché. Dans les faits, la mensualisation ne devrait avoir qu’un «effet marginal» sur le niveau du taux d’usure, indique une source bien informée. Sous réserve de l’évolution à venir des taux, elle pourrait ne pas excéder 20 points de base par mois.
Si la plupart des associations professionnelles du courtage ont défendu cette solution devant la Direction générale du Trésor la semaine dernière, certains rêvent encore d’une réforme structurelle de la formule de calcul. Le taux d’usure, qui date de 1996, a pour objectif de «protéger les emprunteurs de taux excessifs», rappelle la Banque de France. Une modification de sa formule ou toute réforme d’envergure nécessiterait «des études d’impact», explique-t-on au sein de l’institution, avant de se traduire par une mesure législative ou réglementaire.
La donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit viager est presque toujours choisie pour les droits qu'elle évite. C'est prendre le problème à l'envers : le conseil doit partir de la psychologie du donateur, mesurer les flux, choisir l'outil juridique adapté, et ne regarder l'impôt qu'en dernier.
Le groupe d'immobilier commercial spécialisé dans les magasins Carrefour a signé un accord avec le premier actionnaire d'IGD qui apportera sa participation de 40,9% contre des actions Carmila.
L’investisseur institutionnel québécois vient d’acquérir un actif de stockage industriel dans le Grand Boston via sa coentreprise avec Sagard Real Estate.
La filiale de gestion du groupe BPCE a finalisé la réunion de ses expertises dédiées dans une plateforme unique et compte lancer, à terme, une gamme de 20 à 30 ETF actifs.
Dans la nuit de lundi à mardi, la majorité sénatoriale a supprimé la désindexation des pensions de retraite prévue pour 2027, avec la bénédiction du gouvernement, puis rétabli la réforme de 2023, contre son avis.
Le candidat LFI à la présidentielle, qui souhaite multiplier les taxes sur les hauts patrimoines, échange avec un groupe de grands patrons. Ceux-ci avaient déjà reçu Marine Le Pen il y a quelques mois.
Le président américain a encaissé un revers historique aux midterms. Ses rivaux exploitent déjà, mais il serait prématuré d'y voir un coup d'arrêt à sa politique économique et étrangère