L’Esma inflige sa première sanction financière à DBRS Ratings

DBRS Ratings rentrera dans l’histoire comme étant la première société de notation à écoper d’une sanction financière par l’Esma. L’Autorité européenne des marchés qui assure également le rôle de supervision des agences de notation à l'échelle des 28 pays de l’Union européenne a ainsi indiqué hier avoir infligé une amende symbolique d’un montant de 30.000 euros à l’agence canadienne fondée en 1976 et détenue par les fonds Carlyle et Warburg Pincus, en raison de négligences concernant ses procédures internes et sa prise de décision en matière de notation.

Cette décision prend néanmoins en compte les efforts qui ont été démontrés par DBRS Ratings pour remédier à ce manquement, qui remonte à la période allant des mois d’octobre 2011 à juillet 2012 correspondant à la phase de lancement et de développement de ses activités sur le continent européen.

Cette sanction s’inscrit dans le cadre d’un avertissement public sanctionnant également l’agence pour avoir violé les réglementations dites «CRA» de l’Esma qui s’appliquent à l’ensemble du secteur au sein de l’Union européenne en matière de conformité et de gouvernance. «En mettant en place une organisation dans laquelle le comité de direction et le comité exécutif fonctionnent de manière indépendante sans délégation représentant le premier et sans reporting entre ces deux organes, DBRS a failli à répondre aux exigences de la réglementation CRA», a indiqué l’autorité. L’Esma pointe également du doigt le manque de création d’un département de conformité («compliance»), pourtant obligatoire. En revanche, le fait que ces infractions n’aient pas été faites de manière «volontaire et négligente» n’a pas entrainé de sanctions financières supplémentaires.

Au mois de juin 2014, l’Esma avait déjà infligé un blâme à Standard & Poor’s pour avoir annoncé par erreur en novembre 2011, soit en plein cœur de la crise de la dette en zone euro, l’abaissement de la note «AAA» alors attribuée à la dette souveraine de la France. S’il s’agissait du premier avertissement lancé contre une agence de notation depuis que l’autorité européenne a pris en charge la régulation du secteur au mois de juin 2011, S&P n’avait néanmoins reçu à l’époque aucune sanction financière. L’Esma avait également justifié cette décision par le fait que l’erreur ne revêtait selon elle aucun caractère intentionnel et de négligence, qui sont les seuls déclencheurs d’une amende.

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