La justice conforte les pouvoirs des régulateurs européens

Le gouvernement britannique n’est pas parvenu à limiter les pouvoirs de l’autorité européenne des marchés, l’Esma. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté hier le recours qu’il avait introduit contre les dispositions d’un règlement de 2012 permettant à l’Esma d’interdire les ventes à découvert ou de rendre obligatoire la notification ou la publication des positions courtes nettes.

La décision de la CJUE a été saluée par l’Esma et la Commission. Celle-ci souligne que le cadre «met fin à des incertitudes persistantes et est donc bonne pour les opérateurs de marchés et l’Esma ». La décision est un revers significatif pour la Grande-Bretagne, dont la position avait pourtant été soutenue par l’avocat général de la Cour.

Le gouvernement de David Cameron, qui est censé organiser un référundum sur l’appartenance de son pays à l’Union en 2017, conteste également la réglementation européenne sur les bonus. L’arrêt rendu hier pourrait conforter les toutes jeunes autorités européennes de régulation et renforcer les pouvoirs des instances européennes dans le cadre de l’Union bancaire.

«C’est une excellente nouvelle pour ceux qui croient que les marchés financiers doivent être régulés au niveau financier», a ainsi déclaré le député européen écologiste, Philippe Lamberts. «Cette jurisprudence est notamment capitale pour le dossier actuellement en discussion entre les ministres des Finances et le Parlement, visant à organiser au mieux la faillite ordonnée des banques de la zone euro», a fait valoir de son côté l’élue européenne Sylvie Goulard (groupe ALDE). Celle-ci ajoute que le «Royaume-Uni est défait dans sa stratégie qui, depuis le début de la crise, tend souvent à l’obstruction».

Sur le fond, le Royaume-Uni arguait que l’Esma s’était vu attribuer un «très large pouvoir discrétionnaire» d’ordre politique. Et ce, en violation du droit européen sur la délégation de pouvoirs. Le Royaume-Uni soutenait également que la base juridique sur laquelle s’appuyait le règlement n’était pas valable.

A ces arguments, la Cour répond que les pouvoirs de l’Esma sont strictement encadrés et peuvent être contrôlés. Elle souligne que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à l’Esma «d’adopter des actes de portée générale», que l’article litigieux ne porte pas atteinte au régime de délégation des pouvoirs prévu par le traité et qu’au contraire, dans l’esprit de celui-ci, l’article contesté cherche bien à harmoniser les cadres nationaux.