Bruxelles veut faire un premier pas vers un marché unique du crédit hypothécaire responsable

Michel Barnier monte au front. Le Commissaire en charge du marché intérieur et des services présente aujourd’hui une proposition législative élaborée, selon ses termes, «afin de garantir un standard élevé d’information précontractuelle et des pratiques de prêt améliorées à travers l’Europe, tout en promouvant un marché unique dynamique, concurrentiel et plus intégré pour le crédit hypothécaire».

La Commission rappelle que les pratiques irresponsables de certains acteurs du marché ont pu avoir eu cours ces dernières années. Bien que la situation ne puisse pas être comparée à celle observée outre-Atlantique, «des faiblesses similaires dans la régulation des marchés européens ont été identifiées, dont la supervision inadéquate des intermédiaires et des acteurs non bancaires ainsi qu’un examen insuffisant ou faussé de la capacité de remboursement des emprunteurs», souligne-t-elle.

La directive poursuit deux objectifs principaux : mieux protéger le consommateur et faire un premier pas en direction du marché unique du crédit hypothécaire. Les prêteurs auront l’obligation de fournir au consommateur une information personnalisée et transparente. Ils devront également respecter un certain nombre d’exigences en matière de publicité faite autour des offres de prêts. Les intermédiaires de crédit, qui fournissent notamment des services de courtage, devront suivre une procédure d’enregistrement.

En ce qui concerne les emprunteurs, ils doivent pouvoir bénéficier d’informations supplémentaires tout au long du processus d’octroi du crédit et se voir imposer l’obligation de fournir tous les éléments permettant de se prononcer sur leur capacité à supporter l’engagement financier. Autre élément positif pour les consommateurs, la proposition de directive exige des Etats membres qu’ils garantissent le droit des emprunteurs à rembourser par anticipation leur crédit. Une mesure déjà identifiée dans le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire. Selon les calculs de la Commission, les bénéfices de cette proposition législative en termes de réduction potentielle du nombre de défauts s'établiraient dans une fourchette comprise entre 1,27 et 1,93 milliard d’euros. La facture (charge exceptionnelle) pour les établissements s'élèverait entre 383 et 621 millions d’euros.