Bruxelles n’impose pas la mise en place de système de recours collectif

Une longue bataille politique au sein de la Commission européenne et le lobbying des entreprises a mis un terme, au moins pour l’instant, à toute tentative d’imposer un système de recours collectif au niveau des Vingt-Sept, un sujet qui était pourtant sur la table depuis une dizaine d’années.

Mais la recommandation adoptée hier par l’exécutif pose néanmoins un cadre, non obligatoire. D’abord, elle fixe un principe d’«opt-in», autrement dit aucun consommateur ou aucune entreprise ne pourra être associé à une plainte collective s’il n’en fait pas la demande. Les Pays-Bas ou le Danemark qui ont choisi l’«opt-out» devront «se justifier», notait hier une source européenne. Sans plus. La rémunération des intermédiaires est également encadrée : les représentants des plaignants ne pourront être que des associations de consommateurs, en tout cas des organisations sans but lucratif, et les redevances fixes élevées, pratique courante aux Etats-Unis, devraient être interdites.

Actuellement, seize pays européens disposent d’un système de recours collectif, la France, avec la loi Hamon, et la Belgique devant bientôt les rejoindre. Mais chaque système a ses spécificités. «Les recours collectifs vont continuer à se développer d’une façon désordonnée plutôt qu’harmonisée», note Peter Willis, associé chez Bird&Bird à Londres.

La nouveauté de l’initiative prise hier concerne les demandes de dommages et intérêts dans les cas de cartel ou d’abus de position dominante. Dans ce cas particulier non plus, des systèmes de recours collectifs ne devront pas être obligatoirement mis en place. Chaque Etat en décidera. Mais la directive proposée devrait grandement faciliter l’établissement des preuves des dommages puisque l’abus sera démontré dès lors qu’il y a décision d’une autorité de la concurrence. Actuellement un quart seulement des abus dénoncés par la Commission sont suivis d’actions en justice, essentiellement au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas.

En revanche, les documents transmis aux autorités dans les demandes de clémence ne seront pas accessibles aux victimes. «La Commission est décidée à ne pas mettre en péril son programme de clémence en transmettant des informations sensibles du demandeur de la clémence aux plaignants», estime Peter Willis. Les représentants des entreprises étaient plutôt soulagés, hier, de la ligne prudente suivie par la Commission.