L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique

La France veut se faire entendre dans la régulation du numérique, où une nouvelle étape décisive devrait être marquée avec les «Digital Services Act» et «Digital Market Act», de nouvelles régulations européennes qui seront présentées à partir du 9 décembre par la Commission européenne. Ce lundi, l’Hexagone a déjà fait signerà 75 entreprises du secteur un engagement à «prendre leurs responsabilités» pour «une juste contribution aux impôts» dans les pays où elles sont implantées, dans le cadre du collectif «Tech for Good» lancé en 2018 par Emmanuel Macron. Et la France a décidé de prélever une «taxe Gafa».

«Constitution numérique»

L’objectif affiché est ambitieux : il s’agit de «poser les textes fondateurs de la régulation du numérique pour ces prochaines décennies, d’une ‘Constitution numérique’», indique-t-on dans l’entourage de Cédric O, secrétaire d’Etat au numérique. Soit mettre en place un modèle européen du numérique.

Mais, s’ils ne sont jamais cités nommément, la volonté est bien de limiter le pouvoir des géants technologiques, dont les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft et consorts), qui ont grossi à la faveur des différentes crises, pour devenir des mastodontes. Sans limites. «Nous allons sortir d’une crise sociétale profonde – or ces crises permettent souvent des développements, comme celle des géants du numérique à l’issue de la crise de 2008. C’est un moment très critique», indique-t-on à Bercy.

Des firmes tech portées par la pandémie

Cette année, même la crise sanitaire et économique liée à la pandémie du Covid-19 ne les a guère affaiblis. Au contraire : les nouveaux usages liés au confinement et au télétravail leur a permis de croître encore davantage – ainsi que leur capitalisation boursière, qui a atteint des sommets sans précédent.

Au point de les rendre quasi omnipotents, voire menaçants. A posteriori, certains regrettent la naïveté des régulateurs, qui ont laissé sans sourciller Facebook racheter la messagerie instantanée WhatsApp et le réseau social Instagram.

Alors à Bruxelles, ces prochains jours, l’Elysée espère que l’alliance entre les commissaires européens Margrethe Vestagher et Thierry Breton permettra de déboucher sur un texte ambitieux.

Régulation de la concurrence

La France défendra trois priorités dans le Digital Services Act : d’abord une régulation des contenus haineux sur les plates-formes, avec une obligation de moyens, par exemple sur leur rapidité de la gestion de contenus. Second volet, la protection des consommateurs face aux places de marchés – ces dernières seront par exemple «responsabilisées» si elles vendent des produits dangereux venants de pays extérieurs à l’UE. En ligne de mire figure par exemple le site de vente en ligne Wish, basé à San Francisco, qui a été épinglé lundi par les services de la répression des fraudes pour des réductions de prix «trompeuses».

Enfin, figure un volet régulation de la concurrence – qui vise clairement les Big Tech. La France imagine par exemple obliger les entreprises à rendre leurs produits compatibles avec ceux d’autres marques, ou à ouvrir leurs données. En la matière, sans les obliger à donner l’accès à leur code-source, il s’agirait de «tester leurs algorithmes, leurs biais et éventuelles discriminations», indique-t-on encore au secrétariat d’Etat au Numérique. Pour cela, Bercy a d’ailleurs inauguré en septembre un Pôle d’expertise de la régulation du numérique (Peren), qui va engager des travaux sur l’analyse de ces algorithmes.

Ces bonnes intentions pourront-elles entrer en vigueur rapidement ? Point positif, Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a annoncé dans une interview au Point que les deux textes seront des règlements et non des directives, ce qui garantit une mise en œuvre plus rapide, sans délai de transposition dans les législations nationales. En outre, la France pourra pousser les feux lorsqu’elle prendra la présidence tournante de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

Sanctions européennes

Surtout, l’Europe veut redevenir pionnière en termes de régulation des Big Tech, alors que le débat en la matière monte aux Etats-Unis. Après un rapport assez radical à leur sujet émis par le Congrès en octobre dernier, qui pointe leurs comportements anticoncurrentiels, le nouveau président démocrate Joe Biden pourrait bien pousser dans ce sens. Or, l’Europe a déjà mis à l’amende plusieurs de ces firmes pour abus de position dominante : elle a créé un précédent avec Microsoft, qui a écopé dès 2004 d’une amende de 497 millions d’euros. A la même époque, les autorités antitrust américaines, qui avaient lancé une procédure contre Microsoft sous l’administration Clinton, l’avaient l’abandonnée après l’élection de George W. Bush. Puis ont suivi Intel, avec 1,06 milliard d’euros d’amende versée à Bruxelles en 2006, et Google en 2017, avec 2,42 milliards d’amende, Aujourd’hui, Amazon est à son tour sous le coup d’une enquête européenne.

«C’est au niveau européen que cette régulation du numérique peut être faite », rappelle l’entourage du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune, en citant l’exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD). Adopté en 2016, le texte a illustré la capacité de l’Europe à imposer des normes d’une seule voix.