Un congé pour les proches aidants applicable dès 2017

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et donner la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans les meilleures conditions possibles. Cette loi a également reconnu l’action des aidants à savoir des personnes qui viennent en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. A ce titre le congé de soutien familial est devenu le congé de proche aidant. Un décret en date du 18 novembre 2016 vient simplifier les modalités de sa mise en œuvre auprès de l’employeur et élargit le nombre de bénéficiaires qui peuvent en disposer. Ainsi un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé lorsque son conjoint, concubin ou partenaire de PACS présente une situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il peut également s’agir d’un ascendant ou d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le bénéfice du congé est étendu aux personnes sans lien de parenté avec l’individu en perte d’autonomie à la condition qu’ils: « entretiennent des liens étroits et stables».

Le congé peut être fractionné avec l’accord de l’employeur avec une durée minimale pour chaque période d’une journée. Le délai de prévenance à l’égard de l’employeur est réduit de deux à un mois. Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement la demande peut être faite sous quinze jours au lieu d’un mois. A noter qu’il est possible de bénéficier immédiatement du congé lorsque: «la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constaté par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ou si la cessation brutale de l’hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement». Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Le décret est à lire ICI