Un arrêt de la Cour de Cassation met en cause les droits de l’emprunteur
Dans cette tribune, le président de Securimut Pierre Balsollier affirme que la décision de la Cour de Cassation a «affaibli les clients des banques qui souhaitent changer d’assurance en cours de crédit, mais a également brouillé le cadre juridique auquel peuvent se référer les prêteurs».
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En rendant un arrêt défavorable à un emprunteur qui souhaitait résilier ses contrats d’assurance, mercredi 9 mars, la Cour de Cassation a affaibli les clients des banques qui souhaitent changer d’assurance en cours de crédit, mais a également brouillé le cadre juridique auquel peuvent se référer les prêteurs.
Le cas qui vient d’être traité par la Cour de Cassation est classique : un emprunteur a trouvé, fin 2012, une assurance garantissant en décès-incapacité ses deux crédits contractés en 2010 et a voulu substituer cette nouvelle assurance au contrat d’assurance d’origine qui ne garantissait l’incapacité que sur un seul des crédits. Au passage, il économisait 46% sur le coût de son assurance.
Poursuivi devant la Cour d’appel de Bordeaux par sa banque, le CIC, l’emprunteur a obtenu gain de cause en mars 2015. Mais sa banque s’est pourvue en Cassation et a obtenu, le 9 mars, l’invalidation du jugement en appel et le renvoi du dossier devant la Cour d’appel de Toulouse. Pourquoi ?
La Cour de Cassation a soulevé deux arguments pour venir au secours des banquiers, estimant insuffisants les arguments soulevés par les avocats de la partie bancaire. L’un porte sur la fixité du TEG avec pour référence les articles L. 313-1 et 2 du Code de la consommation; l’autre concerne la loi spéciale, article L. 312-9 du Code de la consommation, qui impose des conditions à la présentation d’une assurance emprunteur et primerait sur la loi générale, article L. 113-12 du Code des assurances sur la résiliation annuelle.
Finalement, la Cour de Cassation n’a pas utilisé le premier argument, indéfendable, se limitant au deuxième. Mais là se situe le paraxode car l’objet de cette loi spéciale n’évoque en aucun cas celui de la loi générale, c’est-à-dire la résiliation. L’argumentation de la Cour de Cassation peut se résumer ainsi : si la loi spéciale n’évoque pas la résiliation, ceci implique que la loi générale concernant ce point ne s’applique pas. Le problème est que cette interprétation pourrait remettre très largement en cause le droit pour les banquiers-assureurs d’exiger le règlement des primes (article L. 113.2 du Code des assurances), de résilier pour non-paiement de primes (article L. 113.3), ou pour fausse déclaration intentionnelle (article L. 113.8), des articles pourtant utilisés quotidiennement par les banquiers-assureurs de France. Certains arguent que la loi spéciale n’était aucunement en contradiction avec la loi générale et que, dans sa version postérieure à la loi Hamon, elle intègre même cette loi générale.
On en arrive alors à se poser la question d’un éventuel droit du banquier de refuser la substitution lorsqu’il est contraint d’accepter la résiliation. Tous les juristes conviennent que les banquiers seront bien en difficulté d’invoquer une exigibilité du crédit si le client présente un contrat d’assurance aussi couvrant et moins cher et que, dans la plupart des contrats de prêt seule l’absence d’assurance fait référence à un droit d’exigibilité, donc de remboursement instantané du crédit.
On le voit, la cassation prononcée en faveur du prêteur qui restreindrait le droit des emprunteurs à changer d’assurance laisse en suspens de nombreuses questions. Ce sera donc à la Cour d’appel de Toulouse de statuer. La Cour de cassation, resollicitée, pourrait alors revenir sur sa décision ! Le lobbying bancaire qui a jeté toutes ses forces dans cette affaire pour préserver ses 3 milliards d’euros de marge annuelle sur l’assurance emprunteur, a finalement plus sensibilité la Cour de Cassation que les cours d’appel. Dans tous les cas, la portée de cet arrêt est limitée aux seuls crédits souscrits avant juillet 2014 car depuis 26 juillet 2014, la Loi Hamon prévoit la résiliation.
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Beyrouth - L’armée israélienne a poursuivi mardi ses frappes au Liban, tuant dans le sud 13 personnes, qui viennent s’ajouter aux 380 morts depuis l’instauration du cessez-le-feu le 17 avril, selon les autorités. Alors que le Liban se prépare à de nouvelles négociations avec Israël jeudi à Washington, le chef du Hezbollah pro-iranien, qui s’y oppose fermement, a affirmé que le désarmement de sa formation ne faisait pas partie des discussions et a promis de transformer «en enfer» la bataille avec l’armée israélienne. Celle-ci a indiqué avoir conduit une opération dans la zone du fleuve Litani et a mené mardi une frappe ayant tué deux secouristes à Nabatiyé (sud), où ils effectuaient une intervention, a annoncé la Défense civile. Le ministère de la Santé a confirmé la mort des deux secouristes qu’il a inclus dans un bilan de 13 morts, dont un soldat et un enfant, dans des frappes israéliennes ayant visé trois localités dans le sud du pays. «Une frappe sur la ville de Nabatiyé a fait cinq (morts) dont deux secouristes de la Défense civile et deux blessés», une autre dans la localité de Jebchit a fait quatre morts «dont un soldat et un ressortissant syrien», et douze blessés, et une troisième à Bint Jbeil a tué «quatre citoyens dont un enfant et une femme», et blessé deux autres, a indiqué le ministère. «Depuis le cessez-le-feu, 380 personnes ont été tuées et 1.122 blessées», a annoncé plus tôt le ministre de la Santé, Rakan Nassereddine, faisant état de 108 personnels de santé et secouristes tués depuis le début de la guerre. Plus de quatre enfants ont été tués ou blessés chaque jour en moyenne durant les 25 premiers jours de la trêve, a indiqué l’ONG Save The Children. Au total, les frappes israéliennes ont tué 2.882 personnes depuis le début de la guerre, dont 200 enfants, selon le ministère de la Santé. D’après le Hezbollah, ce bilan inclut ses membres tués. Le mouvement chiite a entraîné le Liban dans la guerre régionale en attaquant Israël pour venger la mort du guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, tué au premier jour de l’offensive israélo-américaine contre Téhéran, le 28 février. Israël a répondu en menant des frappes massives et une opération terrestre dans le sud. «Nous ne nous rendrons pas» Beyrouth a demandé aux Etats-Unis de faire pression sur leur allié israélien pour qu’il mette fin à ses frappes. Le Hezbollah a revendiqué de nouvelles attaques contre des positions militaires israéliennes, y compris en Israël, aux frontières avec le Liban. «Nous ne nous rendrons pas», a affirmé le chef de l’organisation, Naïm Qassem. «Les armes et la résistance ne concernent personne hors du Liban (...) C’est une question libanaise intérieure qui ne fait pas partie des négociations avec l’ennemi», a-t-il ajouté. Dans un communiqué annonçant la reprise des négociations jeudi, le département d’Etat américain avait affirmé que la paix entre le Liban et Israël «dépendait du rétablissement complet de l’autorité de l’Etat libanais (sur son territoire) et du désarmement total du Hezbollah». Washington fait pression pour que les discussions aboutissent à un accord de paix, alors que Beyrouth veut d’abord consolider le cessez-le-feu et obtenir le retrait d’Israël du Liban. Après l’entrée en vigueur de la trêve, l’armée israélienne a établi en territoire libanais une «ligne jaune» à une dizaine de km de la frontière. Elle a indiqué mardi qu’au cours de la semaine écoulée, ses soldats avaient mené une «opération spéciale visant à retirer des infrastructures terroristes dans la zone du Litani». Interrogée par le bureau de l’AFP à Jérusalem, l’armée israélienne a indiqué ne pas pouvoir confirmer si les soldats avaient franchi le fleuve Litani, à une trentaine de km de la frontière, mais a publié des photos montrant des soldats marchant sur un pont le traversant. © Agence France-Presse
