Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite
Une ordonnance, à consulter en ligne ici et un rapport officiel – à retrouver ici – viennent d’être publiés au Journal officiel.
Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l’entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
L’article 1er définit le périmètre des droits qui doivent être sécurisés. Cette garantie est encadrée, d’une part, par un plancher de 50 % des droits à retraite liquidés et, d’autre part, par un plafond des rentes à garantir, équivalant à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale.
L’article 2 concerne les leviers permettant aux entreprises de se conformer à l’objectif de sécurisation. Afin de permettre une grande souplesse adaptée aux différentes situations des entreprises, trois types de dispositif, non exclusifs les uns des autres, sont proposés : les contrats d’assurance, les contrats de fiducie et les sûretés réelles et personnelles. Les entreprises pourront retenir parmi ces différents dispositifs un ou plusieurs d’entre eux susceptibles de répondre, d’une part, aux caractéristiques des régimes et, d’autre part, à la nature et au degré de liquidité des actifs.
L’article 3 précise les engagements représentatifs des droits à sécuriser : ces engagements correspondent à ceux visés à l’alinéa 3 de l’article L. 123-13 du code de commerce, soit ceux inscrits en provision ou en annexe du bilan comptable des entreprises.
L’article 4 prévoit une entrée en vigueur progressive : à compter du 1er janvier 2030, les entreprises devront nécessairement avoir sécurisé, sous la forme prescrite par l’ordonnance, au minimum 50 % des droits acquis par leurs anciens salariés (le cas échéant dans la limite du plafond fixé à l’article 1er). Il fixe par ailleurs des jalons intermédiaires au niveau desquels l’entreprise devra sécuriser ses engagements : 10 % des engagements sécurisés d’ici à deux ans, 20 % d’ici à cinq ans et 40 % d’ici à dix ans.
L’article 5 prévoit la possibilité d’exercer à nouveau l’option prévue à l’article L. 137-11 du code de la sécurité socialeen cas de bascule vers une gestion externe du régime. Cet article précise le régime social des contributions versées par les employeurs pour financer ces régimes.
L’article 6 prévoit les sanctions financières pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par l’ordonnance. L’objectif est d’assurer une mise en œuvre effective de la sécurisation des droits à retraite.
Ce schéma global permet, par sa progressivité et la diversité des outils présentés, de concilier deux enjeux principaux : en premier lieu d’assurer un niveau de protection suffisant pour les retraités dans l’hypothèse d’un défaut de l’entreprise et en second lieu d’encadrer l’impact financier sur les entreprises concernées afin d'éviter de les déstabiliser en termes d’investissement et d’emploi.
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Israël poursuit ses frappes au Liban, qui ont fait au moins 380 morts depuis la trêve
Beyrouth - L’armée israélienne a poursuivi mardi ses frappes au Liban, tuant dans le sud 13 personnes, qui viennent s’ajouter aux 380 morts depuis l’instauration du cessez-le-feu le 17 avril, selon les autorités. Alors que le Liban se prépare à de nouvelles négociations avec Israël jeudi à Washington, le chef du Hezbollah pro-iranien, qui s’y oppose fermement, a affirmé que le désarmement de sa formation ne faisait pas partie des discussions et a promis de transformer «en enfer» la bataille avec l’armée israélienne. Celle-ci a indiqué avoir conduit une opération dans la zone du fleuve Litani et a mené mardi une frappe ayant tué deux secouristes à Nabatiyé (sud), où ils effectuaient une intervention, a annoncé la Défense civile. Le ministère de la Santé a confirmé la mort des deux secouristes qu’il a inclus dans un bilan de 13 morts, dont un soldat et un enfant, dans des frappes israéliennes ayant visé trois localités dans le sud du pays. «Une frappe sur la ville de Nabatiyé a fait cinq (morts) dont deux secouristes de la Défense civile et deux blessés», une autre dans la localité de Jebchit a fait quatre morts «dont un soldat et un ressortissant syrien», et douze blessés, et une troisième à Bint Jbeil a tué «quatre citoyens dont un enfant et une femme», et blessé deux autres, a indiqué le ministère. «Depuis le cessez-le-feu, 380 personnes ont été tuées et 1.122 blessées», a annoncé plus tôt le ministre de la Santé, Rakan Nassereddine, faisant état de 108 personnels de santé et secouristes tués depuis le début de la guerre. Plus de quatre enfants ont été tués ou blessés chaque jour en moyenne durant les 25 premiers jours de la trêve, a indiqué l’ONG Save The Children. Au total, les frappes israéliennes ont tué 2.882 personnes depuis le début de la guerre, dont 200 enfants, selon le ministère de la Santé. D’après le Hezbollah, ce bilan inclut ses membres tués. Le mouvement chiite a entraîné le Liban dans la guerre régionale en attaquant Israël pour venger la mort du guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, tué au premier jour de l’offensive israélo-américaine contre Téhéran, le 28 février. Israël a répondu en menant des frappes massives et une opération terrestre dans le sud. «Nous ne nous rendrons pas» Beyrouth a demandé aux Etats-Unis de faire pression sur leur allié israélien pour qu’il mette fin à ses frappes. Le Hezbollah a revendiqué de nouvelles attaques contre des positions militaires israéliennes, y compris en Israël, aux frontières avec le Liban. «Nous ne nous rendrons pas», a affirmé le chef de l’organisation, Naïm Qassem. «Les armes et la résistance ne concernent personne hors du Liban (...) C’est une question libanaise intérieure qui ne fait pas partie des négociations avec l’ennemi», a-t-il ajouté. Dans un communiqué annonçant la reprise des négociations jeudi, le département d’Etat américain avait affirmé que la paix entre le Liban et Israël «dépendait du rétablissement complet de l’autorité de l’Etat libanais (sur son territoire) et du désarmement total du Hezbollah». Washington fait pression pour que les discussions aboutissent à un accord de paix, alors que Beyrouth veut d’abord consolider le cessez-le-feu et obtenir le retrait d’Israël du Liban. Après l’entrée en vigueur de la trêve, l’armée israélienne a établi en territoire libanais une «ligne jaune» à une dizaine de km de la frontière. Elle a indiqué mardi qu’au cours de la semaine écoulée, ses soldats avaient mené une «opération spéciale visant à retirer des infrastructures terroristes dans la zone du Litani». Interrogée par le bureau de l’AFP à Jérusalem, l’armée israélienne a indiqué ne pas pouvoir confirmer si les soldats avaient franchi le fleuve Litani, à une trentaine de km de la frontière, mais a publié des photos montrant des soldats marchant sur un pont le traversant. © Agence France-Presse
