Réponse ministérielle: Le PERE nécessite une information

La députée Annick Le Loch revient sur le plan d'épargne retraite entreprise (PERE), contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l’employeur. Elle relève que l’information donnée aux salariés quant au montant de la rente viagère et le dépassement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment à l’occasion de versements complémentaires par le salarié. Elle demande aussi si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l’objet d’un relèvement.

Le ministère de l'économie et des finances rappelle que le souscripteur, en l’occurrence l’entreprise, d’un plan d'épargne retraite entreprise (PERE) est tenu de remettre à l’adhérent une notice d’information établie par l’organisme d’assurance, qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a complété le dispositif d’information des contrats liés à la cessation professionnelle. Le souscripteur doit fournir, chaque année à l’adhérent, une estimation du montant de la rente viagère qui lui serait versée à partir de ses droits personnels. Concernant le seuil autorisant la liquidation de PERE par reversement du capital, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de le relever. Il reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.

Rép. min 16180, JOAN du 19/08/2014