Les députés adoptent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les propriétaires vont-ils pouvoir modifier leur assurance emprunteur chaque année ? La question n’est pas encore tranchée, la loi Sapin II devant encore passer devant le Sénat. Mais une partie du chemin a déjà été réalisée après l’adoption d’un amendement déposé dans ce sens et adopté il y a quelques jours à l’unanimité en Commission des Finances.Cet amendement prévoit que les propriétaires de leur logement qui ont souvent souscrit un contrat d’assurance emprunteur collective dans l'établissement qui leur a accordé un crédit immobilier puissent en changer chaque année.

Actuellement, la loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance emprunteur avant la fin de la première année de souscription au prêt immobilier, sous réserve d’une couverture équivalente. L’article 54 de loi Hamon est flou en ce qui concerne les années suivantes. Le contrat «peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel (...). Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt», est-il écrit dans la loi.

Suffisant pour que la confusion soit installée largement dans le rapport entre banque et emprunteur. Dans une récente tribune publiée parPierre-Alain Muet, vice-président de la Commission des Finances, le député évoque le «quasi-monpole bancaire». Il faut dire que les marges estimées sur ce produit sont très conséquentes. Citant l’Inspection générale des finances, l’association de consommateurs UFC Que-Choisirévoque des marges à 50% pour d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros.

Parfois même des établissements rechignent à appliquer la loi Hamon y compris durant la première année de souscription du crédit, explique l’UFC, citant«manœuvres dilatoires et non-compatibilité des garanties proposées».Ce qui a amené l’association de consommateurs à saisir l’ACPR il y a tout juste un an.