Les conditions de la baisse du forfait social du Perco sont précisées
Un décret détaille les caractéristiques à respecter pour bénéficier du taux à 16 % au lieu de 20 %
La loi Macron modifie le taux du forfait social applicable en matière d'épargne salariale. Ainsi, elle fixe un taux de 16 % au lieu de 20 % dès lors que l'épargne salariale est investie dans un PERCO sous réserve de respecter certaines conditions. Ces caractéristiques viennent de faire l’objet de précisions par un décret du 25 novembre 2015.
Fraction du portefeuille. En effet, la loi Croissance et Activité du 6 août dernier a prévu un taux abaissé si les sommes recueillies sur le Perco sont d’une part affectée par défaut à une gestion pilotée et d’autre part que cette allocation porte sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.
Selon le décret, la gestion pilotée est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Toutefois, ce ratio varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du Perco. D’après le texte, cette fraction de 7 % est égale à 100 % du portefeuille pour une échéance de sortie du plan supérieure à 15 ans, à au moins 85 % pour une sortie après 12 ans et jusque 15 ans, au minimum à 70 % pour une échéance à plus de 10 ans et maximum de 12 ans et au minimum 30 % entre 7 et 10 ans.
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
Plus d'articles du même thème
-
L’instabilité gouvernementale s’accroît au Japon
Moins d’un an après son arrivée au pouvoir, le Premier ministre Shigeru Ishiba a annoncé sa démission après avoir subi plusieurs revers électoraux. -
La perception du risque monte autour de la France
Le gouvernement de François Bayrou devrait tomber lundi après le vote de confiance à l’Assemblée nationale. La nouvelle incertitude politique et budgétaire qui en résultera inquiète un peu plus les marchés, mais pas au point d'imaginer des risques extrêmes. -
Les gestionnaires changent leurs vues sur les taux directeurs
Les prévisionnistes sondés par L’Agefi ont davantage touché à leurs prévisions de taux début septembre que début juillet. Ils repoussent la dernière baisse de la Banque centrale européenne à la fin de l’année plutôt qu’en septembre, et voient la Fed relancer prochainement son assouplissement, en parallèle d’une repentification de la courbe.
Sujets d'actualité
Tous les sujets
ETF à la Une
L'ETF d'Ark Invest, le casse estival de l'IPO de «Bullish»
L’introduction en Bourse de la plateforme crypto, cet été à Wall Street, a donné lieu à un tour de «passe-passe» peu glorieux, avec le recours à une mécanique légale mais déséquilibrée propre aux ETF, explique Denis Alexandre, fondateur de DAA Advisor.
Les plus lus
- L’outil fiscal a un effet marginal sur l'expatriation des hauts patrimoines
- Le logement en France : une crise durable
- Le Médiateur de l’assurance alerte sur les «trous de garanties» lors des substitutions des couvertures emprunteurs
- Andera officialise la cession de Patrimmofi à Vyv
- Les ménages face au nouveau paradigme immobilier
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Dernière séance
Après-Bayrou : Emmanuel Macron face au risque d'impasse
Pour remplacer François Bayrou, le chef de l'Etat cherche un profil susceptible d'éviter une motion de censure, un cas de figure qui ne lui laisserait pas d'autre choix que de dissoudre une nouvelle fois l'Assemblée nationale -
Edito
La chimère du « socle commun »
Un an plus tard, deux Premiers ministres au tapis – Barnier en décembre et sans doute Bayrou ce lundi – retour à la case départ avec toujours la même impossible équation à résoudre -
A Hénin-Beaumont, Marine Le Pen menace déjà le futur Premier ministre
Lors de sa rentrée politique, dimanche, la patronne du RN a durci son discours et énoncé ses conditions, portée par sa base dégagiste
