Les conditions de la baisse du forfait social du Perco sont précisées
Un décret détaille les caractéristiques à respecter pour bénéficier du taux à 16 % au lieu de 20 %
La loi Macron modifie le taux du forfait social applicable en matière d'épargne salariale. Ainsi, elle fixe un taux de 16 % au lieu de 20 % dès lors que l'épargne salariale est investie dans un PERCO sous réserve de respecter certaines conditions. Ces caractéristiques viennent de faire l’objet de précisions par un décret du 25 novembre 2015.
Fraction du portefeuille. En effet, la loi Croissance et Activité du 6 août dernier a prévu un taux abaissé si les sommes recueillies sur le Perco sont d’une part affectée par défaut à une gestion pilotée et d’autre part que cette allocation porte sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.
Selon le décret, la gestion pilotée est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Toutefois, ce ratio varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du Perco. D’après le texte, cette fraction de 7 % est égale à 100 % du portefeuille pour une échéance de sortie du plan supérieure à 15 ans, à au moins 85 % pour une sortie après 12 ans et jusque 15 ans, au minimum à 70 % pour une échéance à plus de 10 ans et maximum de 12 ans et au minimum 30 % entre 7 et 10 ans.
Un évènement L’AGEFI
LES PRIX ENTREPRISES DURABLES
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIATBrice Le Foyer (NAB) : «La complémentarité des sources de financement sera très importante»
Intervenant dans le cadre de Paris Infraweek, organisée par Paris Europlace, Brice Le Foyer et Julie Niedzielski-Colombet, respectivement, Director Coverage Europe et Director, Specialised Finance Europe, au sein de National Australia Bank (NAB), ont évoqué l’approche de NAB en matière de financement des infrastructures. Celle-ci, qui se veut constructive et sélective, se traduit par la mise en place de solutions de financement sur-mesure, pouvant combiner dette bancaire, dette obligataire et placements privés. Brice Le Foyer a indiqué que dans le contexte actuel, où les besoins de financement vont continuer à être considérables, en particulier dans le digital et l’énergie, la complémentarité des sources de financement – banques, investisseurs institutionnels - sera très importante. De son côté, Julie Niedzielski-Colombet a insisté sur l’importance, pour les entreprises du secteur, d’avoir des équipes de management ayant une vision stratégique et pouvant piloter ces infrastructures dans un monde en permanente évolution. -
PARTENARIATEmmanuel Dubois-Pelerin (S&P) : «La France et l’Europe sont mobilisées pour dépenser plus et mieux sur les infrastructures»
Interviewé à l’occasion de Paris Infraweek, Emmanuel Dubois-Pelerin, Managing Director and Sector Lead – Utilities, S&P Global Ratings, a indiqué anticiper une forte inflexion à la hausse des investissements sur les data centers mais aussi sur les réseaux de transmission et de distribution d’électricité. «Entre 2026 et 2040, nous pouvons nous attendre à ce que la France investisse un milliard d’euros dans ces réseaux chaque mois», a-t-il précisé. Il a également souligné le potentiel du «nouveau nucléaire», qui mobilise déjà plusieurs milliards d’euros d’investissement chaque année. -
PARTENARIATThibault Rosset (Crédit Agricole) : «2027 sera une année de normalisation et de sélectivité»
Selon Thibault Rosset, Global Head Telecom, Digital Infra, Media sectors au sein du Crédit Agricole, il est urgent de passer du potentiel à l’exécution, d’accélérer dans le financement des infrastructures, grâce à une plus forte coordination des acteurs (investisseurs, administrations, grands fournisseurs et clients). Intervenant dans le cadre de Paris Infraweek, organisée par Paris Europlace, Thibault Rosset a expliqué qu’après une année où le capital a été abondant, 2027 devrait être une année de normalisation et de sélectivité.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
J.P. Morgan AM recrute Eve-Marie Bussière pour pousser le développement de ses ETF en France
L’intéressée est nommée responsable de la distribution des ETF pour la France et Monaco. Elle était depuis juillet 2022 Senior sales chez DWS.
Les plus lus
- Vers un nouveau régime fiscal pour les locations meublées non professionnelles
- La France reste parmi les marchés de fonds les plus chers en Europe
- Thomas Perret (Fondateur Mon Petit Placement) : «Je repousse toujours l'ouverture d'un PER»
- Ramify s'apprête à acquérir la société de gestion immobilière Darwin Invest
- L’Europe et l’Asie trinquent après Wall Street
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Budget de la Sécu : au Sénat, la crise sociale bouscule l'examen du texte
Les sénateurs ont reporté la réforme des allégements généraux. Ils pourraient également renoncer à sous-indexer les pensions. Le tout représenterait près de 4 milliards d'euros d'économies perdues -
Services publics : entre open bar et cure d’austérité, le grand écart des candidats
Ce jeudi, les principaux candidats à la présidentielle, Marine Le Pen exceptée, ont exposé leur vision des services publics lors d’un grand oral sur franceinfo -
What phone number ?Négociations sur l'Ukraine : l'Europe sans porte-voix
Les discussions entre Ukrainiens, Américains et Russes soulèvent plusieurs questions que l’Europe n’a pas encore tranchées. Dont celle-ci, sensible : qui doit représenter le continent ?
