Le forfait social devrait être modulé

Instabilité fiscale, forfait social dissuasif, complexification du dispositif sont autant de freins au développement de l’épargne salariale pointés du doigt lors des deuxièmes rencontres parlementaires organisées par l’association Fondact ce mardi 23 septembre. Le ministre du Travail François Rebsamen, qui a conclu les débats, a d’ores et déjà prévenu que le forfait social ne fera pas l’objet d’une baisse générale mais d’une modulation. Dans ce cadre, la réforme de l'épargne salariale compte apporter une cohérence et une stabilité du système qui doit davantage se tourner vers l'économie réelle.

De bons chiffres mais trompeurs. Si les données sur l'épargne salariale montrent un dispositif en bonne santé – 111 milliards d’euros gérés à juin 2014, en hausse de 12 % et 280.000 entreprises équipées selon l’AFG –, cette tendance risque de ralentir. En effet, de nombreux accords sont dénoncés du fait du forfait social, ce qui aura un impact sur l’évolution des chiffres. De plus, pour la première fois, les sorties ont été supérieures aux entrées en 2013 (15,2 milliards contre 11,7 milliards d’euros). Alors que le gouvernement souhaite élargir l'épargne salariale aux salariés qui n’y ont jusqu'à présent pas accès, Thibault Lanxade, président du pôle «Entrepreneuriat et croissance» du Medef, a décrit un paysage aujourd’hui peu favorable à sa mise en place dans les TPE/PME qui souffrent, 64.000 destructions d’entreprise étant enregistrées en un an.

L’obstacle du forfait social. Les obstacles au développement de l'épargne salariale ont ainsi été épinglés. A la première place des revendications : le forfait social au taux de 20 %. Le qualifiant d'«impôtidiot», Michel Bon, président de Fondact, demande son abrogation. De même, Vianney Mulliez, président du groupe Auchan, déplore le cadre législatif français en matière d'épargne salariale. «Le forfait social pénalise les entreprises vertueuses et les déblocages anticipés empêchent la création d’une épargne forcée», a-t-il regretté. «Le forfait social représente 800 millions d’euros prélevés sur les entreprises», a relevé Thibault Lanxade.

Une épargne long terme. Lors de ces rencontres, l’accent a été mis sur l’importance d’une épargne salariale long terme. «Dans le rapport Berger-Lefebvre de 2013, l’idée est d’orienter l'épargne long terme vers les entreprises, il est vrai que c’est un sujet sur lequel on n’avance pas beaucoup», a reconnu Valérie Rabault, députée et rapporteure générale du Budget, tout en prévenant que «l'épargne salariale ne constituera pas un chapitre entier du projet de loi de Finances». Pour inciter à une conservation de l'épargne sur le long terme ou sur des produits plus risqués, les intervenants demandent également une réduction du forfait social.

Vers l’économie réelle. Une orientation de l'épargne vers les PME doit également être encouragée. Sur ce sujet, le gouvernement examine la modulation du forfait social avec un taux réduit, pour les investissements en fonds socialement responsables ou en fonds d’actionnariat salarié de l’entreprise. Il analyse également la possibilité de développer des fonds PME. Patrick Artus, chef économiste de Natixis, note que le problème de financement des entreprises est centralisé sur les TPE et les startups en l’absence de capital risque. «il faut un financement long et risqué, là où les banques sont moins présentes», a-t-il indiqué. Ce fléchage de l'épargne vers ces entreprises soulève toutefois le problème de la protection de l'épargnant et de la sécurité du placement bien souvent recherchées en épargne salariale. Par ailleurs, l’accueil de la mesure orientant l’investissement sur les fonds ISR est plus que mitigé, la définition de l’ISR étant pour l’heure jugée trop vague. Selon René Thomas, directeur des avantages sociaux chez Carrefour, «l’investissement solidaire met tout le monde d’accord, à la différence de l’ISR».

Un accès élargi. Autre point positif, dans le but d'élargir l’accès à l'épargne salariale, le gouvernement regarde la faisabilité, pour une durée limitée, d’un niveau de forfait social incitatif pour les entreprises qui concluraient un premier accord. En effet, moins d’un salarié sur cinq des entreprises de moins de 50 salariés a accès à un dispositif alors que dans les très grandes entreprises, près des deux tiers des salariés disposent de tous les dispositifs.

Face aux critiques de la matinée sur le cadre fiscal, le ministre précise que «les finances publiques ne permettent pas une baisse générale du forfait social».

Autres améliorations. Par ailleurs, des obstacles autres que le forfait social sont rencontrés dans la pratique. Faire preuve de pédagogie vis-à-vis des salariés, en améliorant la communication et la sensibilisation aux risques, reste par exemple un axe de progression. «Le fonctionnement de l'épargne salariale est difficile à appréhender pour les salariés»,a reconnu Valérie Rabault. La réforme doit d’ailleurs actualiser les dispositifs et améliorer l’information des salariés.

Aussi, selon Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de Sonepar, «le risque pour une société non cotée est d’être exposé à la réglementation de l’appel public à l’épargne». La formule de calcul de la participation est également un point critiqué qui demande une révision. A ce propos, Vianney Mulliez suggère de ne pas appliquer le forfait social à la partie de la formule de calcul dérogatoire allant au-delà de la formule obligatoire.

Parmi les propositions de Michel Bon, président de Fondact, figure aussi l'élargissement de l'épargne salariale à la fonction publique.

Sur les éléments de la réforme, le Copiesas, constitué en juin dernier, doit se prononcerd’ici à fin octobre et les partenaires sociaux d’ici à la fin de l’année.