La modification des paramètres fiscaux du Perp n’est pas prévue

A l’occasion de questions ministérielles, le ministre des Finances revient sur le traitement fiscal des pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Des députés relaient le sentiment d’injustice d'être doublement imposé perçu par les retraités.

Le ministère rappelle que lors de la constitution de leur rente, les épargnants bénéficient de plusieurs avantages: déduction - sous certaines limites - de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal, non assujettissement aux prélèvement sociaux et à l’impôt sur le revenu des produits pendant cette phase d'épargne. En contrepartie, les pensions issues de cette épargne sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, c’est-à- dire aux mêmes taux que ceux applicables aux pensions servies par les régimes légaux de retraite. Il précise qu’il n’est pas envisagé d’en modifier les paramètres.

«En tout hypothèse, l’assujettissement d’un même revenu à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux, qui n’est pas spécifique aux rentes, ne peut être regardé comme constitutif d’une double imposition du fait de leur finalité différente. Si l’impôt sur le revenu est un prélèvement au profit de l’Etat, les prélèvements sociaux ont pour objet de financer le système de sécurité sociale dont bénéficient tout particulièrement les retraités», conclut-il.

Questions n°66327 et 66970 JOAN du 02/06/2015