Epargne salariale: ouvrir plus largement le dispositif

L’épargne salariale est actuellement proposée par 300.000 entreprises au travers de différents dispositifs (PEE, Perco). Elle touche 8,7 millions de salariés pour un encours estimé à 122,5 milliards d’euros. Des chiffres en deçà des possibilités et des attentes offertes par ces dispositifs. Alors que la semaine de l’épargne salariale s’est achevée récemment, l’association Fondact s’est livrée à une synthèse des propositions destinées à mieux la faire connaitre. Le document a été envoyé aux candidats à l’élection présidentielle.

Sur une étude datant de septembre 2016 émanant de la Direction des recherches statistiques du Ministère du Travail (Dares), ce sont près de 15,25 milliards d’euros qui ont été distribués aux salariés. 5,9 milliards d’euros ont été versé au titre de la participation et 7,4 milliards au titre de l’intéressement. L’abondement sur les PEE et les Perco ont représenté respectivement 1,45 milliard d’euros et 454 millions d’euros.

Fondact regrette toutefois que «les employés des petites entreprises et ceux du secteur public» soient privés du dispositif. Selon l’association, ce sont près de 6 millions de salariés du secteur public qui sont exclus des mécanismes d’épargne salariale. A ce titre l’association propose«d’autoriser, via les décrets nécessaires, l’intéressement dans la fonction publique territoriale et hospitalière en complétant et en aménageant leur cadre réglementaire». Fondact souhaite que le dispositif soit plus largement ouvert qu’il ne l’est actuellement en avançant l’idée d’un «droit au PEE et au Perco pour tout salarié du secteur marchand» sans pour autant rendre obligatoire pour l’entreprise la mise en place d’un intéressement ou d’un abondement.

Sur un plan technique, l’association suggère d’assouplir la formule de participation (qui peut être dérogatoire lorsque elle validée par un accord collectif) qui se révèle souvent inadaptée aux résultats de l’entreprise. «Les seuils plafonnant les avantages collectifs sont trop nombreux et requièrent une bonne connaissance de la réglementation de la part de l’employeur et nuisent à la compréhension par les salariés des avantages qui leur sont conférés.» Fondact enfonce le clou en indiquant que« cette complexité est une source fréquente d’erreurs et de redressements pour les PME qui ne disposent pas nécessairement d’un service compétent pour faire face à un Code du travail déjà lourd». En toute logique Fondact propose donc une harmonisation des plafonds.

C’est sans doute la mise en place du forfait social en 2008 dont l’objectif a été de financer la sécurité sociale qui a porté le coup d’arrêt le plus significatif au développement de l’épargne salariale. Initialement calibré à hauteur de 2%, il n’a eu de cesse d’augmenter pour atteindre le taux actuel de 20%. «La nouvelle contribution de l’employeur a ainsi enrayé une dynamique pourtant très forte. Alors que l’épargne salariale a augmenté de 79% durant les sept années qui ont précédé l’introduction du forfait social, elle a décru de 12% sur les sept années qui ont suivi», analyse Fondact. Selon l’association, les recettes apportées par cette nouvelle contribution ont été estimées de façon optimiste car elles omettent la prise en compte de l’impôt sur les sociétés. Le forfait social n’aurait donc rapporté que 2 milliards d’euros,«or, c’est 1,2 milliard d’euros de CSG/CRDS et 1 milliard d’euros d’impôt sur le revenu qui n’ont pas été collecté à cause de l’enrayement de la dynamique». Fondact suggère donc la suppression du forfait social pour redémarrer le développement de l’épargne salariale.

Enfin Fondact émet l’idée d’une amélioration de la gouvernance afin de renforcer la présence des représentants des actionnaires salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des sociétés pratiquant l’épargne salariale. L’association suggère enfin d’avoir la possibilité d’exporter, via le passeport européen, le Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) qui reste une spécificité française. Exclu de la directive AIFM, le FCPE pourrait pourtant intéresser dans d’autres pays notamment l’Allemagne. Une modification réglementaire permettrait de «favoriser la concurrence et de développer l’activité de gestion financière en France et permettre aux salariés étrangers et expatriés d’une entreprise française de bénéficier des mêmes droits».