Des précisions visent à simplifier l’épargne salariale
Un décret du 7 décembre 2015 revient sur des mesures prises dans la loi Macron du 6 août dernier
Après le décret précisant le Perco + (bénéficiant du forfait social à 16 %), un autre décret du 7 décembre 2015 vient préciser les dispositifs d’épargne salariale après la loi Macron.
Perco +. Pour que le Perco bénéficie du taux de forfait social diminué, les sommes recueillies doivent d’une part être affectée par défaut à une gestion pilotée et d’autre part une fraction de 7 % de cette allocation doit porter sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire (lire ICI). Lors d’une conférence organisée par Fondact, il a été précisé que les Perco existant ne peuvent se transformer en Perco + spontanément. Un avenant doit être conclu et seule la date de dépôt de l’avenant garantit l’application du forfait social à taux réduit.
La loi Macron permet également à l’entreprise de réaliser des abondements périodiques à l’instar de l’abondement d’amorçage. Selon le décret, le montant total de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant annuel du PASS.
Intéressement. Le texte réglementaire précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l’information des bénéficiaires quant à l’affectation, par défaut, de l’intéressement sur le PEE. L’affectation par défaut des sommes dans le PEE est orientée sur un profil d’investissement le moins risqué, soit des fonds monétaires. Le décret porte aussi sur les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.
Des précisions sont également apportées en matière de participation.
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