Une plate-forme de crowdfunding immobilier visée par une alerte AMF

L’Autorité des marchés financiers a lancé sa première mise en garde à l’égard d’une plate-forme de crowdfunding immobilier le 30 novembre 2017 au motif qu’elle propose illégalement son offre.

Le site en question est www.crowd-partners.com.

Il utilise abusivement le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». En effet, l’usage de cette marque collective est réservé aux personnes morales répondant à différentes exigences réglementaires.En effet, pour pouvoir afficher la marque collective en question, les personnes morales doivent être :

• Immatriculées sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), en qualité de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou d’intermédiaire en financement participatif (IFP) ;

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• agréées par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) et qui proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site internet d’accès progressif remplissant les caractéristiques fixées à l’article 325-32 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

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En outre, cette plateforme ne dispose d’aucun des statuts légaux, CIP ou PSI, l’autorisant à proposer aux investisseurs sur le territoire français de souscrire à des titres financiers.

Par ailleurs, le site en question propose aux particuliers d’investir dans des métaux précieux et des pierres précieuses, en mettant en avant la perspective d’un rendement financier. A ce titre, le site relève du régime de l’intermédiation en biens divers dont la législation a été récemment modifiée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Désormais, un intermédiaire en biens divers ne peut proposer son offre à la commercialisation qu’à la condition que cette offre dispose d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF.

Or, bien qu’alertée par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elle, la société opérant via la plateforme Crowd-partners.comcontinue de proposer illégalement ses offres puisque celles-ci ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement.

Source: communiqué