Publication des règles professionnelles des administrateurs judiciaires

Les règles professionnelles des administrateurs et des mandataires judiciaires sont publiées au Journal officiel du 25 juillet 2018.

Les règles professionnelles établies en application de l’article R. 814-3 du code de commercepar le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont publiées au Journal officiel du 25 juillet 2018. Elles portent notamment sur les les principes directeurs de cesprofessions, leur indépendance, ou leurs relations avec les autres auxiliaires de justice et officiers publics.

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