Publication de l’ordonnance visant l’organisation de l’expertise-comptable en France
L’ordonnance a été publiée le 29 avril 2014
Le rapport publié au Journal Officiel du 2 mai 2014 expose que seront désormais autorisées la création de « sociétés d’expertise comptable » par toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable, sans qu’elles soient obligatoirement inscrites au tableau de l’ordre, sous réserve qu’elles détiennent directement, ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, plus de deux tiers des droits de vote.
Par ailleurs, ces personnes pourront également constituer des « sociétés de participations d’expertise comptable » ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d’expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable.
La présente ordonnance a également pour objet d’apporter certaines adaptations à l’ordonnance de 1945, conformément au droit de l’Union européenne, pour autoriser l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l’Union.
La présente ordonnance apporte, en outre, quelques modifications rédactionnelles, notamment pour supprimer les dispositions spécifiques applicables aux sociétés civiles, dès lors que l’article 7 de l’ordonnance de 1945 couvre désormais l’ensemble des formes de sociétés d’expertise comptable. Sont également supprimées les dispositions fixant les modalités de calcul des contributions à l’ordre des associations de gestion et de comptabilité pour les renvoyer à des dispositions réglementaires.
L’intervention d’un commissaire aux comptes pour le contrôle du fonds de règlement prévu par l’article 22 de l’ordonnance de 1945, dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes, dont le principe relève de la loi, sera inscrite dans l’ordonnance de 1945.
La présente ordonnance comporte également plusieurs mesures de simplification des conditions d’exercice de la profession et du fonctionnement des instances de l’ordre.
Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne, titulaire du diplôme d’expertise comptable français, pourront accéder en France à la profession d’expert-comptable dans les mêmes conditions que les professionnels de nationalité française et que les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen sans être contraints de subir la procédure spécifique prévue à l’article 27 de l’ordonnance de 1945.
Les cotisations ordinales pourront désormais couvrir l’ensemble des besoins de financement budgétaire de l’ordre et non plus les seuls frais de fonctionnement administratif.
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«Biens mal acquis»: une enquête française vise Najib Mikati, ancien Premier ministre libanais
Paris - Une nouvelle figure de la classe dirigeante libanaise dans le viseur de la justice française: une enquête est ouverte à Paris visant Najib Mikati, Premier ministre jusqu'à début 2025, soupçonné de s'être constitué frauduleusement un important patrimoine de «biens mal acquis». Interrogé par l’AFP, le Parquet national financier (PNF) a confirmé l’ouverture de cette enquête. Au Liban, le service de communication de Najib Mikati a indiqué «ne pas avoir été notifié». A l’origine de cette procédure, une plainte déposée en avril 2024 par le Collectif des victimes des pratiques frauduleuses et criminelles au Liban (CVPFCL) et l’association anti-corruption Sherpa. Cette dernière porte plainte en France depuis une vingtaine d’années contre des responsables étrangers, soupçonnés d’avoir amassé une fortune par la corruption ou le détournement de fonds publics, avant de la recycler, au moins en partie, dans l’Hexagone. Les deux associations ont ouvert en 2021 un front libanais à ces affaires de «biens mal acquis», qui concernaient à l’origine des chefs d’Etat africains, en portant plainte contre l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. En 2024, elles ciblent Najib Mikati, 69 ans, et ses proches, dont son frère Taha Mikati. Ils sont suspectés d’avoir acquis différents biens en France et à l’étranger par des structures multiples, dont des montages offshore. Une fortune qu’ils auraient amassée frauduleusement, au mépris notamment du fisc, tandis que le pays du Cèdre s’enfonçait dans le chaos politique et financier. Lors du dépôt de la plainte, Najib Mikati avait assuré avoir «toujours agi dans le strict respect de la loi», tout comme les membres de sa famille. «L’origine de notre patrimoine familial est entièrement transparente, légitime et conforme à la législation», avait insisté celui qui a été Premier ministre du Liban à plusieurs reprises, et jusqu'à début 2025. Yachts et jets privés Najib Mikati, qui a fait fortune dans les télécoms, et son frère Taha, sont présentés par les plaignants comme faisant partie des plus grandes fortunes du Liban, la famille possédant yachts, jets privés ou immeubles sur la Côte d’Azur, à Monaco et dans les plus beaux quartiers de Paris. Ils ont aussi investi dans des marques de prêt-à-porter, comme Façonnable. La première plainte visait les infractions de blanchiment et recel ou complicité, association de malfaiteurs, le tout commis en bande organisée, circonstance aggravante. Elle a été complétée par de nouveaux éléments en avril 2025, conduisant le PNF à se saisir du dossier. En cause notamment, les liens de la famille Mikati avec la Bank Audi France, spécialisée dans la clientèle du Moyen-Orient, dont l’ancien Premier ministre est actionnaire, ou un important contrat de fourniture de services télécoms au Liban et en Syrie conclu en 1994. Il aurait selon les plaignants conduit à priver l’Etat de vastes recettes. «Pouvoir de nuisance» Cette enquête «va peut-être réduire le pouvoir de nuisance de ceux qui cherchent à tout prix à saper le processus en cours pour que cesse la prédation des intérêts privés sur l’Etat et l’intérêt public des Libanais», ont déclaré à l’AFP les avocats, Mes William Bourdon et Vincent Brengharth. Plusieurs enfants des frères Mikati sont aussi visés comme de potentiels receleurs de l’argent supposément blanchi. Les plaignants pointent également des opérations suspectes à leurs yeux entre des comptes et sociétés contrôlées par les Mikati et d’autres, aux mains de l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. Une information judiciaire est désormais en cours à Paris visant ce dernier, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, tandis que son frère Raja Salamé a été mis en examen. Ils contestent fermement les faits. François BECKER © Agence France-Presse
