Prélèvement à la source, mise en œuvre de DDA : des demandes insistantes de report

D’un côté, le 19 septembre, la CSCA, l’AGEA, l’ANACOFI, la CNCGP, la FAIDER et PLANETE COURTIER ont interpellé le Premier ministre et ont demandé un régime transitoire concernant le prélèvement à la source.

Voici le contenu du communiqué:

Après avoir alerté, depuis des mois, les Gouvernements successifs et les Présidents des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), l’AGEA, l’ANACOFI, la CNCGP, la FAIDER et PLANETE COURTIER ont décidé de s’adresser directement au Premier ministre Edouard Philippe. Dans un courrier commun, adressé ce 19 septembre au Premier ministre, les Présidents des six organisations réitèrent la « forte préoccupation » de leurs professions et des épargnants sur les conséquences possibles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est envisagé. Tout en rappelant les spécificités de la fiscalité des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83, PERE, Prefon, Corem…), qui reposent sur un différé d’imposition, les signataires soulignent que « la mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2018 supprime de fait l’avantage fiscal des versements épargne retraite en 2018 ». Or, « sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2018 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu’à partir de 2019. Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment où cette épargne prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue », préviennent les six organisations signataires. Aussi, les six organisations recommandent un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2019 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et sollicitent en complément une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs, à la fois pour les épargnants, les investisseurs et leurs professions, par exemple sous la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50% du plafond théorique. La CSCA, l’AGEA, l’ANACOFI, la CNCGP, la FAIDER et PLANETE COURTIER restent mobilisées et poursuivront leurs échanges avec les Pouvoirs Publics sur ce sujet.

De l’autre, le 12 septembre dernier, la CSCA, AGEA et l’ANACOFI ont adressé un courrier au ministre de l’Economie pour demander le report d’un an de l’application de la directive sur la distribution d’assurances qui doit entrer en vigueur le 23 février 2018.