Précisions sur le recueil de données comptables auprès des professionnels du droit
Les données comptables des professionnels du droit (hors avocats) doivent être transmises chaque année aux ministres de la Justice et de l’Economie, et à l’Autorité de la concurrence, pour réguler leurs tarifs.
Un arrêté du 11 septembre 2018 précise les données et informations que les instances représentatives des professionnels du droit doivent transmettre chaque année, avant le 30 juin, aux ministres de la Justice et de l’Economie, et à l’Autorité de la concurrence, afin de réguler les tarifs de ces professionnels. Ce texte fixe les modalités de cette transmission, et prévoit les modèles de documents que doivent donner leurs instances représentatives. A l’exception du Conseil national des barreaux, sont concernés par cette obligation: le Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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