Nominations à la Commission des infractions fiscales
Par un décret du 5 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes etM. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
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