«L’objectif de la loi n’a jamais été de favoriser les jeunes diplômés notaires»

L’Agefi Actifs - Quels reproches faites-vous à la loi Macron et à son application?

Régis Casso - Le but de la loi Macron n’a jamais été de favoriser l’entrée des jeunes dans la profession, contrairement à ce que la communication qui en a été faite laisse à penser, notamment de la part de Cécile Untermaier et Richard Ferrand, co-rapporteurs de la loi. D’ailleurs, ce soi-disant objectif ne figure pas dans la lettre du texte de la loi. Contrairement à l’ouverture des capitaux et à la dérégulation de la profession qui sont les buts premiers recherchés par le gouvernement, et qui correspondent d’ailleurs aux recommandations européennes. A titre d’illustration, la révision des tarifs, qui ne présente que peu d’intérêt pour le public et qui était l’un des objectifs affichés n’a fait qu’affaiblir les petites études, rurales notamment, au détriment du service public desservi dans certaines régions.

Que pensez-vous de la mise en place de la libre installation?

- C’est également une catastrophe. Le tirage au sort organisé pour attribuer les nouveaux offices crée une certaine situation d’illégitimité pour le notaire qui y aura accès. Et si l’on mettait en place une libre installation totale, cela déclencherait l’indemnisation des notaires, estimée à 8 milliards d’euros par lenotariat, et surtout inenvisageable par ces temps de restriction budgétaire. Au lieu de légiférer, et pour mettre en œuvre une véritable ouverture de la fonction de notaire, il aurait plutôt fallu suivre les recommandations du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui prodiguait d’insérer 1.000 nouveaux jeunes notaires via un accès sur concours – et donc sur mérite –, et la mise en place de sanctions si le quota n’était pas atteint. Par ailleurs, le recours porté par les diplômés notaires contre le décret relatif aux sociétés civiles professionnelles de notaires qui autorise ces derniers à détenir plusieurs offices n’est pas opportun et est donc vain, l’objectif de la loi n’ayant jamais été, intrinsèquement, de favoriser les jeunes diplômés notaires. En outre, tous les diplômés notaire sont légitimes à pouvoir accéder à ce tirage au sort, y compris les études existantes, si on lit bien l’article 52 de la loi. C’est l’application du principe d’égalité de l’accès à la fonction de notaire qui a été appliqué, en fait, dans le décret SCP et avant celui-ci, dans le décret du mois de juin 2016.

Si l’objectif de la loi Macron est d’ouvrir les capitaux et déréguler la profession, la création d’une profession unique du droit ne serait-elle pas en ligne de mire?

- L’intention est effectivement peut-être de précariser une profession afin de la fondre ensuite dans un seul et même ensemble, une seule et même profession juridique. C’est un débat à rapprocher de celui de l’opposition entre droit continental et droit anglo-saxon. A l’association Resnotaria, nous défendons ardemment la sécurité juridique et les fondements du droit continental romain, sur lequel d’ailleurs, je le rappelle, s’appuie aujourd’hui la Chine pour son système notarial.

Que préconise aujourd’hui l’association Resnotaria?

- Nous pensons qu’il faut abroger un certain nombre de dispositions de la loi Macron. Il faut revenir à la raison. Une loi comme celle-ci ne peut aboutir. Le CSN pourrait prendre également des engagements sur l’accès à la profession par les jeunes et organiser elle-même l’ouverture des nouveaux offices. Nous sommes ouverts à la jeunesse car elle est l’avenir de toute la profession.