Expert comptable : Le démarchage encadré déontologiquement par décret

Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 a pour objet d’adapter les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable sur trois points. Il encadre déontologiquement la possibilité d’effectuer des actions de démarchage par les professionnels de l’expertise comptable. Il instaure un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l’expertise comptable à conclure un contrat d’adhésion dans le cadre d’une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission. Enfin, il introduit le Département de Mayotte dans la liste des départements d’outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Publiées ce 21 août, ces mesures entrent en vigueur le lendemain de leur publication à l’exception des dispositions relatives aux télédéclarations qui entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

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