Vigilance sur la substance des sociétés interposées étrangères

L’exonération de la retenue la source lorsqu’une société distribue des dividendes à une société mère étrangère est examinée par le comité Même si certains avis ont été rendus dans le domaine du report d’imposition, ils pourraient être transposables en matière de sursis
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[#Beginning of Shooting Data Section] Nikon D3S Focale: 110mm Optim. image: Mode couleur : Réduction du bruit: Désactivée Réduc. bruit ISO : Désactivée 2011/09/13 14:49:41 Mode d'exposition : Manuel Balance des blancs: Incandescent Correction des tons: JPEG (8 bits) Fine Mode de mesure: Pondération centrale Mode de AF: AF-S Réglage des teintes: 1/50 seconde(s) - F/5 Mode synchro flash: Non joint Saturation : Correction d'exposition : +0.3 IL Netteté Image : Objectif: VR 70-300mm F/4.5-5.6 G Sensibilité: ISO 2000 Commentaire de l'image [#End of Shooting Data Section]  -  DR
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