Un projet de loi consacré à la santé publique

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont été auditionnés le 10 octobre par la commission des affaires sociales et discussion générale sur le projet de loi puis ont procèdé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Un projet principalement orientés vers des enjeux de santé publique, qui ne comporte après le rélèvement en 2018 des prélèvements sociaux que peu de mesures d’envergure.

Les dispositifs annoncés sont les suivants :

- Il est proposé d’instituer un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des salariés (art. 7).

La part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires sera totalement exonérées. Seules la CSG et la CRDS, applicables sur l’ensemble des revenus, resteront dues.

- Transformation à compter de 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (art. 8).

- Renforcement du dispositif des allègements généraux. Au niveau du SMIC, les cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises seront désormais totalement exonérées. Ce renforcement portera sur les cotisations patronales dues au titre du risque chômage et de la retraite complémentaire et représentera ainsi un renforcement d’un tiers des exonérations sociales au niveau du SMIC (art. 8).

Le coût total pour l’employeur d’un emploi sera fortement rapproché de son coût brut et en particulier pour les petites entreprises.

- Mise en place d’un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité (art. 9).

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal (micro-BIC, micro-BNC) et optant pour le régime micro-social, l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité.

Le présent article vise à étendre le bénéfice de la prolongation de cette exonération aux travailleurs indépendants soumis au régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA).